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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512147_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512428_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant
Source officielle1ère Chambre
66975e9292a5b3e8ade13e6e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A défaut de prouver que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, il y a lieu de prononcer la
Source officielleChambre civile Section 2
698edb74cdc6046d472ba7d6
16 juillet 2025
16 juillet 2025
copropriétaires de l'immeubIe situé [Adresse 3] à [Localité 2] sollicite du conseiller de la mise en état de : " - Ordonner la radiation de la procédure d'appel enrôlée sous le numéro 24/00317 pour défaut
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e7b
3 janvier 1991
3 janvier 1991
X... au paiement de la situation litigieuse au seul motif que celui-ci ne prouvait pas le défaut d'exécution des travaux par le cédant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, la preuve de l'exécution
Source officielle3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309d0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[N] [C] a relevé appel de cette décision mais par ordonnance du 20 juin 2019 le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad534
23 juillet 2024
23 juillet 2024
formulé, devant les premiers juges, d'observation sur l'exécution provisoire.
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c052445a086e2bcee07f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- PRONONCER la radiation de la procédure d'appel pour défaut d'exécution de la décision de première instance - CONDAMNER Madame [W] [O] à payer à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE 2 000 € au titre
Source officielle1ère Chambre
672cae66667d5ab2e9576bcb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La décision de première instance n'ayant pas été exécutée, par conclusions d'incident du 4 juin 2024, l'Earl la Gatelinais a sollicité la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution provisoire
Source officielleChambre 1-1
6967a748cdc6046d4746c31f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Tout d'abord, il y a lieu de relever que le conseiller de la mise en état saisi d'une demande de radiation de l'instance pour défaut d'exécution n'a pas, à la différence du premier président saisi d'une
Source officielle3ème chambre
6971c51bcdc6046d47342b8c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[H] demande au conseiller et de la mise en état de : - prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, - débouter la Sas Phaéton Workshop de toutes ses demandes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201402_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à défaut
Source officielleChambre 1-5
6967a745cdc6046d4746c2f6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'exécution par M.
Source officielleciv3
érêts de la SCI Breton d'Amblans, maître d'ouvragec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C300882
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... en paiement de la somme de 624 542, 28 euros à titre de dommages-intérêts; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que, pour retenir l'existence de défauts d'exécution affectant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671b35962edfb0b58c05ee7d
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[X] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.
Source officielleChambre 3-4
69f44c68cdc6046d472f46d5
30 avril 2026
30 avril 2026
d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article 524 du code de procédure civile, - prononcer la radiation de l'appel enrôlé sous le numéro de RG 24/15202 pour défaut
Source officiellecomm
613724a2cd5801467741721f
2 novembre 2005
2 novembre 2005
; que celui-ci peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission et rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan ;
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9148b
17 avril 2014
17 avril 2014
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements au jugement d'ouverture.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Ce même rapport attribue le désordre n° 18 principalement à un défaut de conception et de surveillance du maître d'œuvre et, secondairement, à un défaut d'exécution de la société Guay.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171477
1 juillet 2005
1 juillet 2005
à l'enfant Hiba El X ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de leur octroyer le visa demandé ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 489,80 euros en réparation du préjudice moral résultant du défaut
Source officiellePage 41 sur 31840