M. le Préfet de l'Ain, représenté par son conseil, demande la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel': L'appel de M.

procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Alors que, de quatrième part, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

Sur la base de 138 heures, Mme [I] demande la confirmation du jugement qui a retenu une indemnisation horaire de 18 euros.

Dans ses conclusions du 15 septembre 2011 la société TATEX demande la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société COVEA, et demande que cette condamnation soit fixée à due concurrence du

auteur, seulement soucieux d'améliorer son chiffre d'affaires en bénéficiant de l'impact de la rentrée des classes, une application plus sévère de la loi pénale ; "alors que le ministère public ayant demandé

Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que Mme X..., ayant interjeté appel, a demandé la confirmation des dispositions relatives au divorce, à l'exercice de l'autorité parentale

de copie de l'intégralité des pièces faisant état des vérifications opérées, sur le lien de filiation du demandeur avec X née le X à Bangui et X né le X à Bangui, qui ont conduit au rejet de leur demande

Y... avait fondé sa demande sur l'existence alléguée d'une société de fait et n'avait formulé aucune demande subsidiaire ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en limitant sa critique du jugement au seul

de débouter Serge X..., de sa demande, par confirmation du jugement mais pour ces motifs ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel M.

de rappel de salaire alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X..., épouse Z... avait expressément demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait, en son principe fait droit

déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie, et alors qu'il appartenait aux juges du second degré de déterminer si, comme l'avait constaté le jugement dont le salarié avait demandé

QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE RESILIE AVANT LE DECES POUR NON-PAIEMENT DES PRIMES PAR LA SETA ET DECLARA QUE, FAUTE D'APPEL PROVOQUE CONTRE LA SETA, VEUVE MARECHAL.DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE

Z... à indemniser Mme X... ; qu'un second jugement a fait droit à la demande de garantie formée par M.

JUILLET 1978, DANS CETTE MEME VILLE, AU SERVICE COMME DIRECTEUR-MONITEUR DE L'AUTO-ECOLE SAINT JACQUES CREEE PAR SABOT ; ATTENDU QUE MENIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE THINEY ET MAURICE THINEY DE LEURS DEMANDES TENDANT A FAIRE

AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE COMME SUCCESSEUR AU POSTE DE GARDIEN ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CAILLET ET EN VALIDATION DE LA SAISIE PRATIQUEE PAR LUI, A DECLARE SANS

la cour d'appel les époux Reclar, qui faisaient valoir que leur logement principal a été vendu par adjudication, ont demandé, par application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989,

; que les intimés font appel sur ce point, sur lequel Monsieur X... qui réclamait initialement la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts n'a en revanche pas conclu autrement que par une demande

détaille, dans les termes de la lettre de licenciement, des ventes de bijoux non retrouvées en comptabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision des premiers juges, dont le salarié avait demandé

ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS, ALORS QUE CEUX-CI, TOUS MAJEURS, AVAIENT PRIS EN CAUSE D'APPEL DES CONCLUSIONS POUR RECLAMER LE PAIEMENT DES PENSIONS FIXEES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET QU'ELLE-MEME AVAIT DEMANDE