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653 775 résultats pour « demande de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d3cd58014677401f4f

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

octobre 1991 pour motif économique résultant de la réorganisation de l'entreprise et de la suppression du poste de secrétaire/assistance-marketing; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00856

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

S'étant fait reconnaître en justice l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Cavok, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de

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CC

soc

613723c1cd5801467740dc2a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le Bureau de signification de Paris fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f69

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

considérant que les conséquences de son comportement rendaient impossible la poursuite de son activité au service de l'entreprise même pendant le préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741205b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

X... a exercé son droit de retrait ; que la société l'a assigné en paiement de diverses sommes représentant le prix de marchandises impayées ; que M.

Source officielle
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comm

6137222fcd580146773fae9f

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

V, Le Havre (Seine-Maritime) ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01207

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02072

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... de sa demande en paiement de la somme de 8 890,17 € au titre de l'allocation de reclassement, et d'AVOIR condamné M.

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soc

61372245cd580146773fb9c1

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

entre les mains du syndic ; que le juge-commissaire, en raison de la contestation sur le montant de la créance, a arrêté celle-ci à un franc ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00360

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

modulation fixant la durée annuelle de travail à 1 600 heures qui a été portée à 1 607 heures du fait de l'instauration de la journée de solidarité ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
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soc

6137229acd580146773feff8

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00512

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le 22 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de la rupture du contrat de travail et de son exécution.

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soc

61372378cd5801467740a361

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

pour devenir en dernier lieu chef d'atelier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 janvier 1994 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01350

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

périodes de travail à temps complet et à temps partiel, a été licenciée le 21 janvier 2011 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

613724cccd5801467741873d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

2001 en qualité d'enseignant de théologie par l'Institut européen des sciences humaines (IESH), a été licencié pour motif économique le 17 octobre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

O..., engagé par l'Agence France Presse (AFP) le 9 septembre 1991, a saisi la juridiction prud'homale le 17 février 2012 de diverses demandes en paiement.

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soc

613722e2cd58014677402b65

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Y..., embauché par la société Telefem, en qualité de conducteur offset, a été licencié le 13 avril 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la prime

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civ3

6137217ecd580146773f43a3

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

construction édifiée sur un terrain appartenant à la Commune de Bourcefranc Le Chapus, a reçu de cette dernière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 1987, date d'expiration du bail ; qu'il a demandé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01951

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

En l'espèce, le conseil des prud'hommes a été saisi le 25 janvier 2013 d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la relation de travail, la prescription ayant été interrompue à compter de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00511

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

société Keolis Roissy Airport, pour certains depuis le 1er octobre 2010 suite à un transfert partiel de l'activité de la société Pacific cars, ont saisi le 1er août 2014, la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle