AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d3cd58014677401f4f
6 février 1997
6 février 1997
octobre 1991 pour motif économique résultant de la réorganisation de l'entreprise et de la suppression du poste de secrétaire/assistance-marketing; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
Source officiellePage 41 sur 32689
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00856
30 juin 2021
30 juin 2021
S'étant fait reconnaître en justice l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Cavok, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de
Source officielle