à conserver l’usage du nom de l’autre ; Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents, RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions

d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée conjointement par les parents ; RAPPELE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale

est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est

[3] a déposé devant la cour d'appel des conclusions régulièrement visées formulant une demande d'indemnisation ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette demande formée au titre des intérêts civils

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge

ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ; Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient

DEMANDERESSE : Madame [Q] [V] [I] [L] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat au barreau de VANNES PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [R] [U] [A] [C

de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement

s'exercera de manière croisée afin que les deux frères se rencontrent chaque semaine tantôt chez leur mère tantôt chez leur père, - dire n'y avoir lieu à pension alimentaire chacun des parents ayant

et les obligations alimentaires,   DECLARE la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,   CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte

le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de

doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’

, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément

en divorce, soit le 26 octobre 2020 ; DECLARE IRRECEVABLE la demande visant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et à ordonner leur renvoi devant notaire ; ATTRIBUE

l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

de prestation compensatoire, Autorité parentale CONSTATE que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent

, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien

l’autre parent.

sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité