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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69dd4a9dcdc6046d47204c56

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en

Source officielle

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TJ

JLD

67882c56c21c0e53e790e5ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Sabrine HADDAD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4294d83dbd04f5fb2a20

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par requête du 10 avril 2023, le Préfet du Puy de Dôme a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de deuxième prolongation de la rétention de [R] [H].

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200248_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'espèce, le 27 mai 2020, le recteur de l'académie de la Guyane a émis un avis favorable à la seconde demande de prolongation d'activité jusqu'au 1er février 2021, présentée par M. A.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38968

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] a interjeté appel de cette ordonnance et sollicite de la cour : - l'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, - le rejet de la demande de prolongation, - la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6300796c521ab1c563ce09fb

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Par requête du 16 août 2022, le préfet de la Sarthe a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f705dcdc6046d477dfb95

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69facb5bcdc6046d47be3e46

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette fin, il soulève : - L'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration, celle-ci ne produisant pas les pièces nécessaires à la demande de prolongation de Monsieur [Z] [T] ; - L'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cefb20cdc6046d47eaed0c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de prolongation des placements au centre de rétention administrative, il doit être statué sur la présente demande de prolongation avant le 03 avril 2026 à 13h56 ; qu’à défaut, la mesure de rétention prend

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef6cdc6046d47309602

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par requête du 28 mars 2026 le Préfet de [Localité 2]-Atlantique a saisi ce magistrat d'une demande de prolongation de la rétention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200072

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

d'exonération des charges sociales vaut décision d'acceptation ; qu'en vertu du principe de parallélisme des formes, cette disposition s'applique tant à la demande initiale qu'à la demande de prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d82683cdc6046d47b2a695

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de prolongation des placements au centre de rétention administrative, il doit être statué sur la présente demande de prolongation avant le 10 avril 2026 à 13h22; qu’à défaut, la mesure de rétention prend

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d991a1cdc6046d47d388a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

projet sera discuté à l’assemblée générale le 13 avril 2026 ; Attendu que, compte-tenu des délais imposés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les demandes

Source officielle
CA

RETENTIONS

688731751692fcf85d581f64

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la demande de prolongation, l'appelant a développé divers arguments au soutien de sa demande. Monsieur [B] [J] a comparu assisté de son avocat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100244

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 24 novembre 2022, le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention d'une nouvelle demande de prolongation de la mesure de soins psychiatriques et M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202579_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

à sa demande de prolongation d'activité de dix trimestres ; 2°) d'enjoindre à l'Institut national polytechnique de Toulouse de procéder au réexamen de sa demande.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66b1bc928dca0cf81e5c28f5

Appel

3 août 2024

3 août 2024

Le Juge des Libertés et de la Détention, par ordonannce du 2 août 2024, a fait droit à la demande de prolongation de la mesure pour une durée de 30 jours formée par le Préfet de Seine Maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314715_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

sollicitée. / Les contraintes relatives au niveau d'emploi du CNRS contraignent à un avis négatif. " Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision implicite de refus de sa demande de prolongation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300450_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100171

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

2011 en exécution d'une décision prise par le préfet des Hautes-Pyrénées ; que, par requête reçue le 16 septembre 2011 à 17 heures 03, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande

Source officielle