Serge X... au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est de droit, conformément aux dispositions de l'article 706-53-2 code de procédure pénale ; que la

de la propriété industrielle, sous le n° 02 5858, une série de trente-trois dessins et modèles de contacteurs électriques ; qu'elle a agi en contrefaçon de ces modèles à l'encontre des sociétés Prestolite

de l'organisme gestionnaire et ce afin de déterminer dans un dernier temps si le mode de désignation de cet organisme a ou non pour effet de rendre la clause de désignation litigieuse illicite ; en effet

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

la somme de 60 000 euros, sur le fondement du droit d'auteur, ainsi que celles de 50 000 euros et 15 000 euros, sur le fondement du droit des dessins et modèles déposés, en réparation du manque à gagner

Meurthe-et-Moselle à payer à la société [5] [OG] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle

Par un arrêté du 22 novembre 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel

D'une part, ces trois médecins ont été désignés aux termes d'une décision du directeur général de l'OFII du 18 novembre 2019 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTIVAC EST LA PROPRIETAIRE ET L'ANIMATRICE D'UNE STATION PRIVEE DE RADIODIFFUSION DENOMMEE RADIO FREQUENCE MODULATION

Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, entrée en vigueur le 1er juillet 2005, et à un accord d'entreprise portant modulation

P... a été désignée comme liquidateur judiciaire. Il convient de lui donner acte de sa reprise d'instance 3.

LE PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE recevable; DEBOUTONS M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - et les observations de Me Morel, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

désignation au collège de médecins à compétence nationale.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 15.

en mesure de donner leur consentement éclairé au projet litigieux ; - l'enquête publique est entachée d'illégalité en l'absence de mise à disposition du public de l'avis émis par la commission nationale

alors, selon le moyen, qu'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle

Elle fait valoir à cet effet que : - la compétence territoriale des juridictions susceptibles d'être valablement saisies de litiges relatifs à des dessins ou modèles communautaires est définie par le

Le président du tribunal a désigné M.