Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Il ajoute que son client lui a avancé deux mois de facturation pour un montant de 8000 euros, ce qui a permis de solder la dette de loyer.

[E] sur une période de 5 mois pour l'apurement de sa dette de loyers actualisée ; - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire du bail d'habitation litigieux en date du 8 décembre 2017

Madame [S] [F] et Monsieur [U] [B], présents, affirment qu’ils ont réglé toute leur dette de loyer, et que le dernier paiement date de la veille de l’audience.

de 5 124,31 euros, après déduction de la somme totale de 452,77 euros correspondant à des frais de procédure ou irrépétibles qui ne s'analysent pas en une dette de loyers, charges ou indemnités d'occupation

[R] les délais les plus larges pour lui permettre d'apurer sa dette de loyer sur trois années et en tout de lui accorder le paiement des arriérés par des versements de 300 € outre le loyer courant ;

Aucune mauvaise foi du bailleur ne peut être retenue à son encontre pour avoir réclamé une dette de loyer qui était due en son principe en contrepartie de l'occupation des lieux par la société locataire

* 342,69 euros par mois, à titre provisionnel, au titre de l'indemnité d'occupation du 1er mars 2022 (les indemnités dues pour la période du 20 octobre 2021 au 28 février 2022 étant incluses dans la dette

A l’audience du 06 juin 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue, l’office public de l’habitat DYNACITE maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation

En l’espèce, toutes les dettes de loyers antérieures au 16 juillet 2021 soit trois ans avant le commandement de payer du 16 juillet 2024 sont prescrites. Cela représente la somme de 3.541,16 €.

Le montant de la dette locative (loyers, charges et indemnité d'occupation) sera dès lors actualisée à la somme de de 5 932,66 euros arrêtée au 24 septembre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter

louaient, les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en leur personne, opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dette

aux risques et périls de la société [I] et fils; - condamné la société [I] et fils à verser à la société JKP Immo la somme provisionnelle de 15 006,17 euros arrêtée au 1er mai 2023 à valoir sur la dette

d'un montant équivalent à la dette de loyer.

S'agissant de la dette de loyer la société Travelling n'a adressé aucun paiement au bailleur après son premier paiement du 1er janvier 2015 au titre du dépôt de garantie.

Pour voir rejeter la demande de Madame [C] [K] au titre des délais de paiement, Madame [B] [N] soutient que cette dernière a laissé s’accumuler une dette de loyer depuis le mois de janvier 2019 et a donc

Il déclare qu’il ne peut faire aucune proposition pour régler sa dette, son loyer étant trop élevé, et qu’il va tenter d’emprunter à un proche 3.000 euros pour tout solder.