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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC005886700
19 octobre 2004
19 octobre 2004
Les deux premières procédures étaient relatives à la TVA au titre des années 1980 à 1983 et à la taxe sur les salaires pour les années 1981 à 1983.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94401
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Le devis de M. C... D... ayant été accepté par la Sci Le Château, la description des travaux faite par le premier a pris valeur d'engagements contractuels envers la seconde.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162fa90687317f24325af0b
28 juin 2012
28 juin 2012
Sur les travaux de remise en état La SCI demande la somme de 485 607,03 € sur la base d'un devis en valeur de septembre 2007 et l'expropriant la somme de 364000 € sur la base d'un devis en valeur également
Source officielle12e chambre
6263998581d302277d8e8d42
21 avril 2022
21 avril 2022
Il sera aussi débouté de ses demandes de condamnation du garage de la résidence au titre du préjudice de jouissance, de la perte de valeur, et du paiement de l'assurance.
Source officielle2ème Chambre
642fb605cece1704f57474f5
6 avril 2023
6 avril 2023
La valeur de l'index à la date du 15/09/2011 est de 0, 00667" ; - le taux initial est fixé à 2,550%.
Source officielleChambre civile Section 2
665eae8fb5277b000889427d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les appelantes indiquent verser en cause d'appel un devis accepté auprès de la société Sorebat qui aurait été retrouvé et que ce devis vise bien la réalisation de travaux d'étanchéité.
Source officielle3ème Chambre
64f8164a0a9accd9695a4256
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Concernant les sommes revendiquées au titre de travaux réalisés par ARTS ET FERMETURES, Mme [H] [D] les conteste en faisant valoir que le devis produit en date du 29 septembre 2015 n'est pas signé et que
Source officiellecomm
61372271cd580146773fd0e9
27 juin 1995
27 juin 1995
l'arrêt ne constate nullement sa communication aux époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, simple document pré-contractuel, le devis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300027
14 janvier 2015
14 janvier 2015
, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2411683_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A titre de règle pratique, il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur vénale du logement au
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68f1340c88dcb0e97e8fa9cc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la facture DOCTEUR MENUISERIES du 14/06/2023 - 40.428,00 € TTC au titre du devis MONTEIRO LORENCO du 11/05/2025 - 8.000 € au titre de la maîtrise d’œuvre - 18.000 € au titre du préjudice de perte de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc956
14 décembre 2012
14 décembre 2012
[J] [F] et Mlle [C] [Z] in solidum à lui verser 63.285 €, sauf à parfaire, au titre de la perte de chance de vendre l'appartement à sa valeur vénale réelle, ainsi que la somme de 59.249,37 €, sauf à parfaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162af189547460d26ddb6a4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Madame Denise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310276
24 mai 2018
24 mai 2018
vénale fixée comme suit : 500 000 euros x [(28+42)/2] % = 325 000 euros ; que la valeur du sol seul, estimée par l'expert à une valeur supérieure de 573 200 euros (page 40 de l'expertise), sur la base
Source officielleChambre 4-8b
6974bb8fcdc6046d478b49ee
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par jugement en date du 07 juin 2024, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a: * déclaré recevable et bien fondé la demande de l'[Adresse 8] au titre de l'homologation des titres exécutoires
Source officiellecomm
613720b7cd580146773edc95
18 octobre 1988
18 octobre 1988
X... n'a pas voulu établir un devis et qu'il n'a pas fait connaître à la société Arts et Jeux que le coût de la réparation serait élevé, a néanmoins refusé de sanctionner le manquement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32f
3 juin 2009
3 juin 2009
de ce devis ; Attendu, que le 8 février 2002, la société MIDI MAÇONNERIE MODERNE a établi un autre devis de travaux no 22108, d'un montant de 8 233, 75 € relatif à l'aménagement d'une terrasse, non
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102044_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
principal, de condamner la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France à lui verser la somme de 87 000 euros, toutes taxes comprises, au titre des prestations exécutées en vertu du devis
Source officielle3e chambre civile
627df8ec0d41e0057d43e482
12 mai 2022
12 mai 2022
l'état de la couverture qui constitue un élément essentiel du gros oeuvre susceptible d'influer substantiellement sur la valeur du bien.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100429
9 juin 2021
9 juin 2021
[S] au titre des travaux réalisés par la communauté sur des biens propres de Mme [O] : que M.
Source officiellePage 41 sur 591