d'indemnité légale et complémentaire de licenciement, - statuant à nouveau, constater que la société [E] [O] [M] a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

devait être calculée à la fin du congé de reclassement pour le calcul de l'indemnité de licenciement comme pour l'indemnité de licenciement complémentaire comme cela a été négocié dans le PSE et consigné

Le 05/06/2018, celui-ci a dressé un procès-verbal de difficultés. Par ordonnance du 18/09/2018, le juge commis a renvoyé les parties devant le notaire.

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête parvenue au greffe le 26 mars 2019 aux fins de demander des rappels de salaire, primes et indemnités.

, - l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société Edificandi à l'indemniser du trouble dans les conditions de fonctionnement qu'elle a subi du fait de l'exécution déloyale et la rupture abusive

mais seulement en ce qu'il dit que Mme Y... a une créance contre M.

A ce titre un avis de clôture et de fixation du 8 octobre 2021 avait informé les parties de la date à laquelle cette ordonnance serait prononcée.

Par suite, et en dépit de la difficulté des épreuves de l'examen d'accès au CRFPA, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser à M.

Le premier juge a relevé que les difficultés évoquées par M.

L'employeur ayant versé des éléments de comparaison avec les Drs H..., Z... et A..., il en résulte que l'égalité de traitement entre lui et le Dr A... a été méconnue.

[Q] [W] a sollicité du juge de la mise en état la fixation d'un incident, invoquant une fin de non-recevoir tirée de l'article 1360 du code civil.

[R] [L] a refusé cette modification qui lui a été proposée en avril 2009.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., née Y..., demeurant Pharmacie du Centre, ..., en

applicable au litige, elle a droit à une indemnisation qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Pour juger ainsi, le tribunal a entériné les conclusions de l'expert qui a estimé que M. 

que le juge a le pouvoir de dispenser le débiteur du paiement de l'astreinte indépendamment de la preuve d'une cause étrangère, sur la seule base des diligences effectuées par le débiteur et des difficultés

été prévu ainsi que le versement de diverses indemnités, -que Pierre X... a perçu au titre de la rupture de son contrat de travail une somme totale de 602 777 euros, -que la Banque ne disposait d'aucun

Par acte du 7 juin 2018, il a assigné Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Béthune en indemnisation, à défaut d'avoir été indemnisé par l'assureur d'un sinistre. 2.