L’entier dossier de l’allocataire a été produit par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 13 novembre 2025 en vertu des dispositions de l’article R. 772-8 du code de justice administrative

, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

judiciaire.

Aux termes de l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux directeurs des caisses d'allocations familiales : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3,

a été fixée à 6 mois, et il a été ordonné la non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire national de la condamnation.

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Par acte d'huissier en date du 23 novembre 2020, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche a fait assigner la SCI ANSY devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Montpellier

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la mise en demeure du 27 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d’Oise lui demande de rembourser la somme

La procédure a été régularisée à l'égard des mandataires judiciaires.

formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ". 4.

Par requête du 7 janvier 2022, Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciairede Valence d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire notifiée

désignés par l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, continuent de disposer de la plénitude des attributions qu'ils tiennent de leur

La décision a été cassée et annulée par décision de la Cour de Cassation du 15 décembre 2022. Par courrier recommandé expédié le 15 février 2023 et reçu au greffe le 20 février 2023, M.

pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, le 16 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Paris à trois mois d’emprisonnement pour vol, le 5 mars 2015 par la chambre des appels correctionnels

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet et Cassation partielle M.

B... est domicilié à l’adresse de Mme B... pour ce qui concerne ses comptes bancaires et son inscription à la caisse primaire d’assurance maladie.

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

Il demande subsidiairement à la cour de " faire l'application la plus douce de la loi pénale " et de " prononcer la non-inscription sur son casier judiciaire de toute condamnation pénale à intervenir "

X... à une peine d'emprisonnement sans sursis de huit mois et l'a débouté de sa demande de non-inscription de la présente décision au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire ; "aux motifs que, sur

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice