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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_1904469_20230117
17 janvier 2023
La société Roger Vivier Paris, filiale de la société de droit italien Gousson, qui a pour activité la distribution de chaussures et d'accessoires commercialisés sous la marque Roger Vivier, appartenant
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce2
3 juillet 2025
réservant la possibilité de liquider l'astreinte - juger que les condamnations à des dommages-intérêts prononcées à l'encontre de la société Garages Nation seront assorties des intérêts au taux légal courant
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10337
25 mars 2020
A... soutenant que la direction était parfaitement au courant de cette pratique. Le courriel adressé le 4 février 2014 à M. L... par M.
17e chambre
60327bf84a3c7fb00e7b33ee
24 janvier 2018
[T] au sein de l'entreprise, allant jusqu'à déposer une main courante prêtant à ce dernier des propos et des faits parfaitement infondés et scandaleux. Ainsi, M.
1ère Chambre
6035f588a235e55b0e5a95ad
22 janvier 2016
la SCP LAPIQUE - CHAMAYOU, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 12 DECEMBRE 2013 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES Courant
5ème chambre sociale PH
65a781528121050008662d6c
16 janvier 2024
à compter du 28 septembre 2018, terme du précédent contrat - la salariée ne démontre pas une succession ininterrompue de ses contrats de travail à durée déterminée, démontrant ainsi qu'elle n'a pas
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd92
30 octobre 2012
Il soutient que ce document est antidaté ; qu'il lui a, en réalité, été remis à son domicile courant octobre 2009 et qu'il l'a signé en y apposant la mention " remis en mains propre le 27 août 2009 " sous
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610
19 octobre 2022
La société de droit allemand Giordano (Hong Kong) Germany (la société Giordano), qui appartient au groupe Giordano, spécialisé dans la distribution et la commercialisation de vêtements et de divers accessoires
11e chambre
5fd94f864bfd6f3831880636
27 février 2020
salaire, qu'en conséquence le remboursement de cette indemnité compensatrice de congés payés par Mme [E] à la SAS Nus France est exécutoire de plein droit, - dit et jugé que l'ancienneté de Mme [E] court
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4485331f58c9ee87032
28 janvier 2025
DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'association Clef Job 4 est une association à but non lucratif composée de groupements d'employeurs adhérents (entreprises de logistiques ou de distribution
Chambre 3 A
63d0d5a581a7b805de12b515
23 janvier 2023
au jugement du 5 mars 2021 et a ainsi renoncé à se prévaloir du caractère non avenu de la décision tiré du défaut de mise en cause de l'administrateur judiciaire lors de la reprise d'instance interrompue
2ème Chambre
62848fe8498a54057d102dbe
17 mai 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Courant 2005, la SCI La ciboise et la SCCV La ciboise ont construit un immeuble d'habitation collective sis [Adresse 8].
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01210
11 septembre 2019
le cadre du projet intitulé Management Commercial Client (MC2) qui a pour effet de réduire de 54 à 37 le nombre de directions régionales de la branche Réseau de la société (points de contact et distribution
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff57ccdc6046d4789e31d
21 mai 2026
les dalles endommagées seront à remplacer'; 'Vérification complète des installations de chauffage et production d'eau chaude qui sont collectifs à plusieurs logements et vérifier les réseaux de distribution
3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
Il détient un compte courant d'associé dans deux de ces sociétés établies en France dont il est le gérant et l'associé ultra majoritaire, la SARL Compex consulting France et la SAS Nevets III et perçoit
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
systématiquement le flou sur la qualification du contrôle assuré sur la société Dossen Investissements par ses associés ; - faute d'être suffisamment motivées, les propositions de rectification n'ont pas interrompu
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
Parallèlement, la fourniture d’électricité a été interrompue dans la rue et l’immeuble affecté par ce premier incendie a été déconnecté du réseau de distribution.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb0b371007b29f933e90f1
18 avril 2019
La société Volkswagen estime qu'au mieux, la société Opus pourrait réclamer une somme de 175.665 euros sur une base annuelle, soit 14.638 euros par mois, en fonction de la moyenne des résultats courants
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216cc549ea05a7cd2be2
26 octobre 2022
Il arrivait souvent avec des dépassements d'horaire, qui n'était pas pris en charge par l'encadrement.Son tuteur chef d'équipe était au courant de ses surplus d'horaire.
Chambre 2
DTA_2000530_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - le délai de la garantie décennale a été interrompu par la saisine du juge judiciaire, de sorte que son recours de plein contentieux est recevable ; - les constructeurs sont présumés
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