Dans le caveau , objet de la concession numéro 2750, sont actuellement inhumés les quatre corps de : - M.

  Le requérant exposa en outre que, pour les mêmes raisons, le cumul des revenus des époux incitait les contribuables mariés à divorcer ou à se séparer de corps par consentement mutuel ou à convenir

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution

Elle soutient que : - elle a accordé une convention d'occupation temporaire à M.

sur ce point ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la « responsabilité parentale » et l'obligation alimentaire envers l'enfant, le litige doit au premier chef être examiné en fonction de la convention

ou de séparation de corps, le juge prend les mesures nécessaires concernant l'exercice de l'autorité parentale et les relations personnelles entre parents et enfants, après avoir entendu les père et mère

paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; / 1° bis Une convention

Suite à assignation en divorce en date du 17 avril 1991, le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe a prononcé le divorce des époux Z... en application de l'article 233 du code civil par jugement

    Les articles 16-1 et 340 du code civil sont ainsi libellés   : Article 16-1 «   Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il

Réponse de la Cour : Aux termes de l'article 1543 du code civil, les créances entre époux séparés de biens sont régies par l'article 1479 du même code, lequel dispose en son alinéa 2 que sauf conventions

(XI ) en déclarant être l'épouse séparée de corps et de biens de M. X... ; que, par acte notarié du 7 juillet 1992, Mme Y..., qui a déclaré être divorcée de M.

(«   la Convention   »). 2.

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il

T... produit par ailleurs diverses pièces, et notamment un mail que Mme H...

Mme A... soutient que : - elle doit faire l’objet d’une imposition séparée dès lors qu’elle n’habitait plus avec M. C... en 2017 et 2018 ; ainsi, les revenus de M.

de corps a été prononcée par jugement du 6 novembre 1987, puis a été convertie en divorce par autre jugement du 6 juin 1997, définitif ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 12 janvier 1988

l'Eglise Evangélique luthérienne de France (AGMI), laquelle lui a, le 20 avril 2006, notifié la résiliation de son "contrat de service pastoral" ; que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses

    La procédure de séparation de corps et le jugement ordonnant la liquidation du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts 5.

Vu : - la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2005-1078 du 23 août 2005 ; - le code de justice