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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724eacd5801467741971a
23 octobre 2007
aujourd'hui la société Citigroup global markets limited (la société Citigroup), intervenant en qualité de banque présentatrice, a déposé le projet d'OPE auprès du Conseil des marchés financiers (le CMF
613724eacd5801467741971b
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201407
10 septembre 2009
première convention d'honoraires prévisionnels puis, après plusieurs réajustements, le 13 juillet 2005, par échange de courriers électroniques, une seconde convention prévoyant de plafonner à certaines sommes
3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac07
19 octobre 2023
Covea Fleet, TMKI et Helvetia, - alloué les intérêts sur cette somme à compter de l'assignation et ordonné la capitalisation des intérêts sur la somme de 3.600,10 euros à compter du 3 juillet 2017, jour
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02267
8 novembre 2011
X... fait grief à l'arrêt de dire la convention collective dite Syndéac non applicable de droit à l'office et de limiter en conséquence sa créance de rappel de salaires bruts à la somme de 1 997, 01 euros
6e chambre
652f79b0b053208318995ce7
12 octobre 2023
Switch à lui payer la somme de 375 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Global Switch à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de
1ère Chambre
DTA_2005286_20230414
14 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Abers le versement de la somme globale de 1 500 euros au GAEC de Kergavarec et à MM.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402895_20240312
12 mars 2024
B A et à Mme C d'une somme globale de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
7ème chambre
DTA_2000897_20220923
23 septembre 2022
F G a bénéficié d'un déficit imputable sur son revenu global de 10 700 euros provenant de cette SCI.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces dernières une somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Pays Basque au même titre.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200254
13 février 2014
Cette opération est nécessairement postérieure en toute matière à un élément causal dont elle est la corollaire et la mise à exécution ; que les documents internes à l'organisme de sécurité sociale ne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101204
15 octobre 2014
festival organisé à l'aide des prêts contractés, sous réserve d'une rémunération minimale forfaitaire de 10 000 euros par prêt ; que, le 29 juin 2007, la société Inet Engineering a été remboursée d'une somme
3ème Chambre
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402721_20241113
13 novembre 2024
En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des associations requérantes une somme globale de 750 € au titre des frais exposés par la fédération départementale des
DTA_2402722_20241113
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10223
3 mai 2018
X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209753_20221013
13 octobre 2022
provisoire de séjour l'autorisant à séjourner en France et à travailler en France, document qui devra être renouvelé pendant toute la durée de l'instruction de sa demande, le tout sous astreinte de 100
DTA_2002897_20231207
7 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros à verser aux associations Bretagne vivante - SEPNB et autres au titre des mêmes dispositions
ORTA_2307509_20230728
28 juillet 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 4.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291
6 mars 2019
à titre de dommages-intérêts, que l'employeur avait été condamné « à payer à Monsieur U... la somme de 21 342,17 euros brut au titre du "dé-commissionnement", ainsi que la somme de 2 183 euros brut au
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