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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276a8
1 mars 2006
1 mars 2006
d'instruction ne peut s'appuyer sur des faits relatés dans les pièces annexées audit réquisitoire pour prendre des mesures coercitives à l'encontre d'une personne non dénommée par cet acte ; qu'en pareille hypothèse
Source officiellecr
61372624cd5801467742343d
8 janvier 2003
8 janvier 2003
à qui n'ont pas été indiquées les raisons pour lesquelles l'autorité de poursuite souhaite le voir jugé, méconnaît la présomption d'innocence et les droits de la défense ; "2 ) alors, en toute hypothèse
Source officiellecr
61372603cd58014677422473
22 février 2000
22 février 2000
distraction de salariés permanents jusqu'alors affectés à l'ancienne forme de production, ou à la production de l'ancien composant de TV, outre qu'une telle éventualité ne correspond nullement aux hypothèses
Source officielle2ème chambre
DTA_2100880_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un courrier du 2 mars 2020, le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29a
7 mars 2012
7 mars 2012
le tribunal pour parfaire cette somme dans un délai de 5 ans, concernant sa prise en charge par établissement spécialisé, - dit que la somme de 368. 883, 40 euros portera intérêt de plein droit au double
Source officielle4e chambre civile
696a353dcdc6046d47859130
15 janvier 2026
15 janvier 2026
flux pour des montants respectifs de 19700€ et de 21900€ ainsi qu'un bon de commande de ces équipements pour 16900€ (pompe à chaleur), 2800€ (ballon thermodynamique) et 2200€ (VMC double flux). 2-
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528360
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Aux termes de ce contrat, la société DILISCO avait la double qualité de crédit-preneur et de maître d'ouvrage délégué aux opérations de construction.
Source officiellecr
édure suiviec/Monique Y
6137261ccd58014677423095
18 février 2003
18 février 2003
ensemble violation des l'articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la victime tendant à voir majorer de plein droit les intérêts au double
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c1
12 février 2014
12 février 2014
Elle considère que ce préjudice n'est qu'hypothétique et qu'il n'a pas à être indemnisé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302327_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
C A, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans le département du Doubs pendant quarante-cinq
Source officielle10e Chambre
5fdd706d360c991cbe685d17
13 septembre 2018
13 septembre 2018
n'a pas été capable de dire à quelle vitesse lui-même roulait de sorte que ses dires relatifs à la vitesse à laquelle circulait Florian X... sont surprenants et il a affirmé que Florian X... aurait doublé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200926
28 mai 2014
28 mai 2014
au médecin désigné par l'employeur est soumise à des règles spécifiques prévues à l'article L. 143-10 et R. 143-32 du code de la sécurité sociale, qui affranchissent le médecin conseil, dans cette hypothèse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100829
12 septembre 2018
12 septembre 2018
sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable dès lors qu'il conduit à une double imposition des salaires versés par la SAS Diaphore qu'il a déclarés ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu : - la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu signée le 15 janvier 2015 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201579
3 novembre 2016
3 novembre 2016
14 bis et quinquiès du règlement n° 1408/71 CEE du 14 juin 1971, d'autre part, la convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a4f8033cf481c39a32b4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La partie située sous l'escalier n'a pas été doublée (pourtant prévue au devis) […].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10584
8 juillet 2020
8 juillet 2020
pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, sauf s'il dépasse le temps normal d'un trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, hypothèse
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f766
14 octobre 1970
14 octobre 1970
KILOMETRES AU PORTEUR EMIS PAR LA SNCF; QUE, N'AYANT PAS TROUVE CES TITRES AU DOMICILE DE RINDER APRES SA MORT, LA DAME Y..., SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, FIT PRATIQUER LE 18 NOVEMBRE 1966 LA DOUBLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310305
19 septembre 2019
19 septembre 2019
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
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