aux dépens de la présente instance.

l'article 348 du code des douanes, est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 qui a rejeté le pourvoi de la société SEMAVERT, la prescription de l'action ayant été suspendue pendant toute la durée

Lionel X... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'association ATI Aquitaine (l'association) en qualité de mandataire spécial ; qu'un mandat de protection future a été signé

du 23 décembre 2024 par laquelle le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

administrative : ( ...) 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; 3°) Pendant la durée

G : 09/ 08002 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 novembre 2009 RG : 08/ 15502 ch no 2- Cab. 6 Y... C/ X...

prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, à l'issue de laquelle le délai de prescription recommence à courir, pour une durée

au barreau de Nancy ou à défaut sur un compte séquestre ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations, - dire en conséquence que l'exécution provisoire ne pourra être poursuivie pendant la durée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat, à raison de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative et de fautes lourdes dans l'administration de la justice, à lui

(SARL) F.I.M.J, représentée par Me Coquerel, demande sur le terrain du référé contractuel, régi par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administratif : 1°) de suspendre, pour la durée

551-19 du code de justice administrative ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de suspendre l’exécution de ce contrat en application de l’article L. 551-17 du code de justice administrative pour la durée

[F] en qualité d'expert afin d'estimer la valeur locative des lieux au 23 décembre 2009, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel, - ordonné l'exécution

EXPOSÉ DU LITIGE Sur requête de Monsieur le Procureur de la république du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, saisi dans le cadre d'une enquête pour abus de faiblesse, le juge des tutelles

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.'

mises en oeuvre ; / 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; / 3° Pendant la durée

spécialisé du Gard (PRS) a adressé une saisie à tiers détenteur (SATD) le 30 mai 2022 à la SARL Senna Bâtiment et la Lyonnaise de Banque pour obtenir le recouvrement forcé de la somme de 181 201,34 euros due

Aux termes de l'article L. 551-17 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il