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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Belgische Staatc/Molenbergnatie NV
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00175
10 février 2015
ajoutée (TVA) sur ses importations ; que lors d'un contrôle, l'administration des douanes a constaté que cette société avait procédé, en 2006 et 2007, à des importations de câbles en acier originaires de Chine
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00873
15 mai 2013
mené une recherche active et sincère de reclassement de Monsieur X... dans toutes les sociétés du groupe, chaque société de ce groupe, y compris les sociétés MKU République Tchèque, MKU Italie et MKU Chine
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126934
11 septembre 2013
This decision was upheld on 13   June 2007 by the Chief Prosecutor of the same Prosecutor’s Office. 9.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0226DEC000666814
26 février 2019
    In the context of a fraudulent scheme of imitated tax inspections aimed at extorting bribes from businessmen, the first applicant was found guilty as perpetrator of eleven counts of abuse
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1176
1 décembre 2009
Following a complaint by the applicants, the Chief Military Prosecutor’s Office attached to the Supreme Court of Justice decided to proceed with the prosecution and the investigation was resumed.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01053
25 octobre 2011
Préalablement, Maître Z... avait précisé que l'actif de la société Stima s'élevait à environ 97.000 euros alors que son passif était évalué à 766.000 euros.
2ème chambre
DTA_2202561_20240116
16 janvier 2024
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans tout le département de la Nièvre, précise que : " Le renard (Vulpes vulpes) peut toute l'année être : / - piégé en tout lieu ; / - déterré avec ou sans chien
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Ainsi, des traces de présence de ce coléoptère ont été observées sur les doubles haies composées de vieux chênes, à savoir les haies identifiées sous les n° 2, 4 et 9 dans l’étude d’impact.
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91503
6 mai 2014
04 AVRIL 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SOCIETE GENERALE 21, Place Jourdan-87000 LIMOGES représentée par Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, Me Delphine CHENE
16e chambre
63ca43429066fd7c90fc2950
19 janvier 2023
Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 3077 APPELANTE **************** Madame [W] [S] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (Chine
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1d8b808a04242a5a12
22 novembre 2019
signe contesté, sur une seule ligne en majuscules d'imprimerie l'élément verbal, la lettre centrale 'O' étant toutefois figurée dans une police plus grande et une couleur distincte avec une arabesque s'élevant
1ère Chambre
603592bf808896b76c21d9aa
30 mars 2016
dommages-intérêts, - à titre subsidiaire, et avant-dire droit, il sollicite la désignation d'un expert judiciaire, aux fins de décrire les lieux, l'implantation des propriétés, l'implantation, l'entretien et l'élagage
Pôle 5 - Chambre 8
61636eeb77a1403986670cb3
15 février 2011
le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6] 92 de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Corinne CHENE-HAVAS
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10549
5 octobre 2022
la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Upsolar Group Co Ltd, société régie par le droit de la région administrative de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 6] (Chine
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002617195
17 janvier 1997
        After a lapse of eleven days the applicant was released on bail.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0529JUD001408903
29 mai 2008
    By letter of 24   September   2001 the court reprimanded Mrs   M., the defendant’s chief officer ( головний лікар ), for repetitive failures of its representative to provide
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
aucune pièce du dossier ne représente le projet dans son environnement lointain ; le dossier exclut à tort la visibilité de l'opération depuis les hameaux situés à proximité tels que la Bazonnière, le Chêne
DTA_2000908_20231226
26 décembre 2023
Un chenil, qu'il soit destiné à l'élevage ou au gardiennage de chiens en pension, doit être regardé comme une activité agricole au sens de la législation de l'urbanisme.
1ère Chambre civile
6a19fef4cdc6046d476b5925
19 mai 2026
Le montant total facturé au titre de ces devis s’élève à 185.741,35 euros TTC. Les travaux ont démarré en avril 2020.
ECLI:CE:ECHR:1984:0222JUD000820978
22 février 1984
Anyone who can establish an interest may consult or obtain a copy of the full text on application to the Chief Military Prosecutor or the military court registries.
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