X... engagé le 19 janvier 1976 en qualité de chef cuisinier par la Clinique Bonnefon, a vu son contrat de travail transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à compter du 1er mars

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Cela demande un engagement politique qui s’inscrive dans la durée. (...)   » 2.     Les restrictions au droit de vote (volet passif) 53.

de la SARL Cujas et de son assureur, la réparation des préjudices subis par la SARL La Maison des Forestines et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Mutuelles Assurances, est devenue irrévocable

Selon le contrat conclu entre les parties   : «   4/ L’Artiste s’engage à répéter en tant que de besoin sans rémunération spéciale et autant de fois qu’il sera nécessaire, pour arriver à un résultat

En ses conclusions datées du 18 janvier 2024, elle expose : - que les demandes autres que celles relatives à l'assemblée générale du 15 juillet 2009 ont été irrévocablement jugées ; - que le projet

volonté de résilier le contrat entre le courrier du 13 février 2020 et l'échéance du 13 mars 2020, celui-ci aurait refusé de dénoncer le contrat, auquel cas d'ailleurs sa responsabilité aurait pu être engagée

[H] [T] d'identifier sans équivoque le bien vendu, ce qu'il ne conteste pas utilement, n'établissant d'ailleurs pas quel grief il aurait subi du fait de cette imprécision.

Néanmoins, l'article 1er de ces protocoles transactionnels dispose que le salarié 'renonce de façon expresse, définitive et irrévocable, à contester le bien-fondé de la procédure de licenciement pour faute

Les décisions pénales ayant autorité de chose jugée sont donc les décisions, définitives et irrévocables, rendues par des juridictions de jugement.

liquidant peuvent être annulées pour perte de fondement juridique en cas de jugement définitif sur le fond du litige rendant sans fondement juridique les décisions de référé, sous réserve qu'il soit irrévocable

S'agissant de la procédure en cours, il a été stipulé en page 14 de cet acte que : 'Le VENDEUR s'engage en outre à supporter les frais liés à cette procédure ainsi que, le cas échéant, toutes sommes qu'il

De manière générale, le licenciement verbal suppose une décision irrévocable de l'employeur de rompre le contrat de travail.

de soins qu'en cas de faute. » L'article L.114-5 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée

selon le moyen : 1°/ qu'en l'espèce, les salariés exposants faisaient valoir qu'à la suite de leur filialisation auprès de la société Française de maintenance, la société Française des jeux s'était engagée

Cette demande a été rejetée par arrêt (voulevma) du 8 août 1990, au motif que l'arrêt du 28 juin 1990 était irrévocable.

8 juin 2012, assigné ces trois sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque par reproduction ou, subsidiairement, par imitation. 3 Dans une instance parallèle, engagée

          Une instruction fut ouverte à une date qui n'a pas été précisée et des poursuites furent engagées à l'encontre de deux ressortissants italiens.

Sur ce, Ce poste est destiné à l'indemnisation de l'ensemble des frais médicaux et paramédicaux que la victime ou les tiers, en particulier l'organisme de sécurité sociale, devront engager en lien

[R] et Mme [W] étant autorisés à occuper à compter de la conclusion de ladite convention, à titre exclusivement précaire et irrévocable, le bien objet du compromis de vente du 27 juillet 2013.