l'arrêt infirmatif attaqué a derechef méconnu les exigences de l'article 32 de la convention collective des banques ; 3 / qu'en tout état de cause, en énonçant que la salariée reconnaissait ses erreurs

payer les sommes de 160 071,46 euros au titre de la restitution des sommes investies et de 21 215,44 euros au titre des frais de souscription du prêt bancaire et de son remboursement, alors « que l'erreur

l'arrêt de dire qu'il est forclos à contester ses taux de cotisation AT/MP 2020 et 2021, alors « que l'employeur est recevable à demander le retrait sur son compte employeur d'une maladie imputée par erreur

Noreddine X... ont été régulièrement convoqués le 10 mai 1996, de sorte qu'à compter de cette date, ils pouvaient consulter le dossier de la procédure; que, le 20 mai 1996, ils étaient avisés d'une erreur

matérielle dans l'arrêt du 26 mai 2005, elle consistait non dans une erreur de calcul de la différence entre les deux sommes indiquées (90 460,20 euros et 15 681,24 euros) mais en une erreur de mention

La société C... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de franchise pour erreur alors : « 1°/ que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur les qualités

contraire, a violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ que le caractère déterminant du dol sur le consentement d'une partie n'est pas une condition de l'action en responsabilité civile fondée sur l'erreur

matérielles qui apparaissent dès la lecture du décret ; qu'ainsi une erreur de mois affecte le mandat d'arrêt, celui d'avril au lieu de février et la mention d'un jugement de défaut du 8 octobre 2012

Bachir, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

Lionel, - LA SOCIETE GROUPE IMMOBILIER EUROPE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné

septembre 2006 rendue au visa d'une demande de mise en liberté du 8 septembre 2006, d'une ordonnance de soit-communiqué du 12 septembre 2006, et de réquisitions du 13 septembre 2006, est entachée d'erreurs

de l'autorité compétente, impossibilité pour le redevable de déceler l'erreur, respect par le redevable de la réglementation en vigueur concernant la déclaration en douane) sont remplies ; qu'en l'espèce

membres de la famille, entretenant des relations d'hostilité permanente, en contradiction avec la conduite appropriée du traitement" ; qu'il admettait en revanche que son attestation comportait des erreurs

vis à vis de votre supérieur hiérarchique, et même à certains moments vis à vis de la direction, ce qui vous a conduit ; à ne pas présenter un travail dans les délais habituels, à commettre certaines erreurs

Y..., le 2 juillet 1994, d'un bon de réception erroné, ne serait pas révélatrice de son intention de dissimuler les erreurs commises par M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DONT LE DISPOSITIF CONDAMNE L'ETAT A

le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'erreur

Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, ayant ordonné la rectification, pour erreur matérielle, de l'arrêt de ladite cour