décision à eux déférée dans les limites circonscrites par l'acte d'appel ; que l'action civile implique nécessairement tant l'appréciation du partage de la responsabilité civile que la détermination de l'étendue

X..., pour apprécier l'étendue de la circonscription géographique confiée au salarié, sans rechercher quelle était l'étendue de la circonscription géographique au moment même de la conclusion du contrat

du Code civil ; alors que 2 /, lorsque la transaction met fin au litige né du licenciement, c'est le motif de celui-ci, tel qu'énoncé par l'employeur dans la lettre de licenciement, qui définit l'étendue

modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles ; que pour apprécier les conséquences d'une pratique discriminatoire, les juges du fond doivent examiner l'étendue

pas avec son existence même ; qu'en fondant son constat d'une prétendue absence de préjudice direct et certain subi par le CNCT sur la considération selon laquelle celui-ci ne justifierait pas de l'étendue

Les sociétés composant l'UES et la présidente du comité central font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tant principales que subsidiaires tendant à contester l'étendue, le périmètre et

afin de payer les travaux effectivement réalisés par la société ADB construction », cependant qu'il appartenait aux époux [Z] qui invoquait l'existence d'un préjudice de rapporter la preuve de son étendue

Y..., dirigeant de l'association, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par arrêt du 10 décembre 1997, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait étendu la

ce siège le 3 octobre 2024 une ordonnance organisant une expertise judiciaire concernant les désordres affectant l’immeuble dont ils avaient confié la construction à la SARL WOODZ GROUPE expertise étendue

[J] et l'a étendu à Mme [J] ; que M. [V], propriétaire de parcelles agricoles données à bail à Mme [J], a formé tierce opposition à cette décision ; Attendu que pour dire opposable à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 2014), que, par jugement du 28 mai 2014, la liquidation judiciaire de la société Arpège, ouverte le 7 juillet 2011, a été étendue

X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui lui a étendu la liquidation judiciaire d'une société ; qu'il a soulevé la prescription de l'action exercée à son encontre et invoqué

X..., gérant de l'EURL Maisons calédoniennes (la société) mise en liquidation judiciaire, a relevé appel du jugement lui ayant étendu cette procédure, sur le fondement d'une confusions de patrimoines;

faisait valoir que la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ne s'appliquait pas en son sein puisque cette convention collective n'était pas étendue

[J] en nullité de sa mise à la retraite prononcée le 14 avril 2008 n'était pas prescrite, la cour d'appel a retenu que l'accord du 13 avril 2005, étendu par arrêté du 16 janvier 2006, relatif au départ

être fixé à la date de révélation de l'existence du contrat d'assurance de groupe dont ils se prévalent dans le cadre de leur action'' et que ''le jour de la certitude du dommage, quand bien même son étendue

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue