personne n'ait été faite depuis le début de la procédure ; qu'il y a tout lieu de penser que ce meurtre, distinct des faits de vol, a été commis pour assurer l'impunité des auteurs du vol, lesquels, ayant

se réaliser par la venue de mineurs ou en tout cas de témoins chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile ; que les faits objet de l'information

se réaliser par la venue de mineurs ou en tout cas de témoins chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile ; que les faits objet de l'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Z..., les traits de personnalité soulignés par l'expert psychiatre qui l'a examiné ne peuvent signifier que ce dernier aurait fourni des déclarations mensongères ou aurait encore commis les faits qui lui

fondement légal, faute de caractériser les éléments constitutifs de l'infraction" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.1er I, L.1er II alinéa 2.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle M.

faire des fellations; qu'elle avait alors décidé de faire examiner sa fille par un médecin et qu'une femme gynécologue les avait orientées vers l'hôpital de Pontoise; que Mme D... indiquait que son

éléments à la juridiction pour lui permettre d'apprécier les faits reprochés aux mis en examen".

le sentiment du même expert selon lequel les dispositions générales de l'article R. 233-3 ancien du Code du travail n'auraient concerné que des machines très dangereuses et en tous cas pas les tours parallèles

médico-psychologiques auxquels les mis en examen ont été soumis n'ont pas révélé de tendance à l'affabulation mais qu'ils justifient du discernement des mis en examen ; que, dès lors, les moyens de faits

interviendra sans renvoi ; 2°/ en tout état de cause, que pour limiter ainsi l'annulation qu'il prononce, l'arrêt retient que ces mises en examen correspondent à des faits en lien avec les résultats

Par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans

de résine de cannabis de juillet 1999) et les prévenus qui lui sont déférés (Aimé B... et Stéphane C...) ; en aucun cas, les juges du font ne pouvaient faire porter des investigations sur des faits

état de cause, l'examen des procès-verbaux des réunions du comité révélait que l'information sur l'évolution des effectifs, analysée mois par mois, n'avait jamais été donnée ; Attendu qu'en cet état

ses co-mis en examen ; "alors que tout prévenu a droit à ce que sa cause soit entendue et jugée dans un délai raisonnable ; que le fait, qu'un co- mis en examen soit détenu pour autre cause dans un

l'objet d'un règlement par les Caisses de sécurité sociale, c'est à la condition qu'une prise en charge soit préalablement sollicitée ; que cette entente préalable, qui aurait fait apparaître la nature

le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'au cas d'espèce, l'acquéreur

, quand bien même ces faits auraient été évoqués par les juges à l'audience ; qu'en l'espèce, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, il résulte sans ambiguïté tant des conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport