[D], de nationalité italienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

l'audience d'orientation du 8 novembre 2016 d'un juge de l'exécution ; que par jugement d'orientation, réputé contradictoire, du 22 novembre 2016, la vente forcée des biens saisis a été ordonnée ; Attendu

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 décembre 2020), sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Crédit logement (le Crédit logement), un juge de l'exécution a, par jugement du 19

a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article

algérien, a émis un avis favorable.

, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a dit qu&apos

; que la circonstance que l'employeur soit un établissement public administratif étranger et que le salarié soit un agent contractuel d'un service public, n'a pas pour effet d'attribuer compétence à la

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 27 avril 2026 à 10h30, M. X se disant [H] [Q] a interjeté appel de cette décision.

restait étrangère à l'accident de circulation survenu le 28 mai 1979, l'arrêt attaqué a violé la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, ensemble les articles 1382 et 1384

délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles

[R], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français datée du 10

ordonné la reconduite à la frontière de Mme X... ; que cet arrêté, notifié le 18 avril 1992 à Mme X..., n'a reçu aucune exécution avant la décision du 27 mars 1995 par laquelle le préfet des Yvelines a

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Le premier juge a constaté que l'injonction assortie d' astreinte n'avait pas été exécutée et a rejeté, après rappel des dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, la

jugement a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé qui avait fait injonction à M.

[G], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.