Le respect du principe général des droits de la défense implique que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé d'une sanction, des

de la défense et le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les article 198 et 593 du Code de procédure pénale. 2°/ qu'en tout

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

Les ressortissants étrangers concernés par les décisions d’éloignement ont le droit d’être entendus, lequel droit fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de

que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

référence à aucune condamnation précise, est injurieuse ; que proférée à l'encontre non de la partie adverse, mais de son représentant, tiers au litige, elle ne saurait être justifiée par le libre exercice

droits de la défense ; " en ce que le président a, en méconnaissance des dispositions de l'article 341 du code de procédure pénale et du principe du contradictoire, à l'audience du 18 novembre 2008, juste

reproches formulés contre lui ; qu'une éventuelle requalification de l'infraction reprochée à Dominique X..., la priverait de la faculté contester la qualification finalement retenue et ferait obstacle à l'exercice

En deuxième lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.

de ces personnes d’être entendues, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne

Toutefois, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / ‑ le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2015 sous les n°s 388586,388592, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet des requêtes.

En quatrième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de statuer sur sa situation au regard