l'absence de changement de destination des lieux, alors même que le changement de l'affectation des locaux (bâtiment à usage commercial devenant à usage de loisirs) aurait pour conséquence d'autoriser l'exercice

à durée indéterminée avec effet rétroactif 1er novembre 1992 dont l'article 9 prévoyait un délai de préavis en fonction du temps réel d'exercice et qui était ainsi de trois ans au-delà de vingt-ans d'exercice

et les conditions de son exercice, et doit vérifier si les liquidités et titres de placements inscrits au bilan d'une société constituent des actifs dont l'acquisition découle de son activité sociale

de l'activité professionnelle de gérance" ; "alors que, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle n'est justifiée qu'à la double condition que l'infraction ait été commise dans l'exercice

n'aurait pas été accordée faute de mise en conformité du site ; que dès lors, aucune pièce n'établit qu'au jour de l'arrêté du 23 mai 2013, une activité soumise à autorisation était exercée sur le site

X... pris en sa qualité de Directeur de la DGCCRF), le juge délégué a violé l'article 48 susvisé; alors d'autre part, qu'à supposer qu'à la suite de la délégation de signature entre le Ministre et M.

Anne, agissant au nom des sociétés Rocheldis et Lanidis, a vendu à la société Logidis Sud-Ouest (la société Logidis), sous condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par la société

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), ayant donné lieu à des visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises à la suite d'une autorisation

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2002, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros

Sam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 avril 2005, qui, pour exercice illégal de la médecine et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000

ne dispose pas des titres nécessaires à l'exercice, contre rémunération, d'une activité d'enseignement, animation ou encadrement de la pratique du ski, sa contestation portant sur l'exercice même de cette

la grève ne suspend pas le mandat de représentation, que l'employeur n'ignore pas que son salarié est en délégation permanente depuis 2005, que la société Aptar France réplique que lorsqu'un salarié exerce

annulé la décision en date du 7 avril 1982 de l'inspecteur du travail de la 9ème section des Bouches-du-Rhône refusant à l'association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (A.R.A.I.M.C.), l'autorisation

depuis 1973 avec sa filiale pour les Antilles françaises, Société des carbones antillais, a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France pour se voir reconnaître la qualité de salarié de l'une et l'autre

[S]. de l'immeuble ROYAL LUXEMBOURG sis [Adresse 2] à [Localité 2], pris en son syndic en exercice, la SAS BORNE ET DELAUNAY, elle-même prise en son président en exercice demeurant en cette qualité au

[S] exerçait des fonctions de direction, des ORA souscrites par la société Forestheir auprès de la société [S], la cour a énoncé que la société Forestheir avait inscrit les ORA en comptabilité dans un

X..., dont il n'était pas contesté qu'il exerçait une activité de représentation, le bénéfice du statut, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il lui était dévolu un secteur géographique fixe

son droit de repentir; Attendu que la société Cettier fait grief à l'arrêt de décider que la société AGF a valablement exercé ce droit, alors, selon le moyen, "d'une part, que le preneur, dont le bail

au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Océan Indien a autorisé la société d'exercice

De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel qui a fait ressortir que le cotisant exerçait son