motif économique, le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées s'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

Compagnie fluviale de transport de gaz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Allianz Global Corporate & Spécialty SE, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), ayant sa succursale

La Cour de cassation a retenu aux visas des articles 4, 5 et 7 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés

dossier d'une autre procédure" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information ouverte en 1994 contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, l'exploitation

. ***** La société BANC a développé un réseau de franchises, d'affiliations et de succursales sous l'enseigne «'PETITS PETONS'» afin de vendre des chaussures pour enfants de 0 à 12 ans.

. ************* La société Française de Radiotéléphone (SFR) a pour activité l'établissement et l'exploitation d'un réseau de radiotéléphonie publique analogique et d'un réseau numérique et diffuse

pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État membre. » 6.

parties oralement reprises ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions oralement reprises des époux Y... au soutien de leur demande de dommages et intérêts en raison de leur exposition pendant l'exploitation

La S.A. [15] ne fournit aucune explication concernant le changement intervenu à la fin du premier semestre 2008, période pendant laquelle MM.

restructuration qui sont présumées relever principalement de [Z] [A], homme clef du groupe WSHOP, bénéficiaire économique de W GROUP SA et domicilié sur le territoire national français ; - la succursale

Elle applique l'Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963. M.

Aux termes de l’article 29 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires

article 20, en matière de contrats individuels de travail, que, lorsqu'un travailleur conclut un contrat de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État-membre mais possède une succursale

La société FRANCOIS exploite le commerce de librairie-papeterie et de fournitures de bureau.

le territoire français tout ou partie de son activité sans y respecter ses obligations fiscales déclaratives et comptables dès lors qu'elle ne semblait pas disposer de moyens propres d'exploitation

BERNARD ET FRANCK LOPEZ SERRURERIE METALLERIE C/ Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT prise en sa succursale ERGO FRANCE, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur

Par conclusions en réplique notifiées le 10 janvier 2022, les époux [S] [V] et [L] [X] soutiennent en premier lieu que l'assignation a été régulièrement délivrée au lieu de la succursale que la compagnie

Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Société RSA LUXEMBOURG Société de droit Luxembourgeois, prise en sa succursale

X... et Mme Y... épouse X... ont conclu le 29 janvier 1987 un contrat de cogérance avec la société Textiles manufactures de Picardie (TMP) pour l'exploitation d'un magasin de vente à Béthune ; que par

et ainsi débouter les exposants de leurs demandes, la Cour d'appel a relevé que les agences spécialisées avaient « bien été présenté es comme des succursales de la filiale U.