A..., ni Philippe B..., ne participaient à l'exploitation de Speed Auto, Mme B..., qui s'occupait précédemment du secrétariat de Dreux Automobile, en étant nommée gérante, cependant que Jean-Luc X...,

Aux termes de l'article R. 211-12 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : / 1° Autorisation

différentes quant à la gravité du rôle de Philippe X... dans les manifestations litigieuses ont été portées : que le 2 juillet 2003, Mme l'Inspectrice du travail des transports refusait à la direction d'exploitation

soumises à autorisation ; que l'appelante Sebli ne conteste pas que la nature de l'activité qui était exercée sur le site soit soumise à autorisation depuis 1976 ; qu'elle objecte que l'exploitation du

DE L'ARRETE DU 4 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A REFUSE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA FERME DU TRONC ; 2.

justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation présentée par la société

La SARL Auto Bilan 19, dont M.

exactes du fonds et l'autorisation d'occupation du domaine public, a, au moins par sa réticence à révéler l'inadéquation entre la superficie exploitée et les autorisations obtenues, trompé sa cocontractante

générale et absolue et que la liste des infractions mentionnées est trop vaste et sans rapport avec son objet ; que les conditions restrictives relatives aux locaux et le rapprochement du régime de l'exploitation

qualité architecturale du projet et son insertion dans son environnement urbain étaient insuffisantes ; Sur l'intervention de la SARL Rêveries et autres : 2.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

représentée par son président directeur général en exercice et la société Chloe, dont le siège est 24 rue de Madrid, à Wantzenau (67610), représentée par son gérant en exercice ; la société Hotdis et autre

signalement quant à l'irrégularité de l'occupation domaniale ; - la Polynésie française, elle-même, reconnaît à l'occasion d'un précédent contentieux que l'hôtel Intercontinental situé à Bora Bora exploite

du site exploité par la Société Totalgaz et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Ressons-sur-Matz à lui verser cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2005 ; 2°) réglant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de

) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Vu les autres

elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1305 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sorodis l'autorisation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1401 T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCCV du Centre-Folatière l'autorisation