Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société

Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer

Il convient de noter que [D] [V] (SASU) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 03/06/2026.

[U] [I] a régularisé son adhésion auprès de l'Établissement public Mutualité Sociale Agricole du Languedoc (ci-après la MSA) en qualité d'exploitant agricole d'un domaine viticole.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie des Halles aux Textiles, les conclusions

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Société Vinicole Martin & Fils ont affecté en gage différentes marchandises au profit de la Banque Bruxelles Lambert. A la suite de substitutions de gages convenues entre les parties, la S.A.

103,33 € de prime d'ancienneté, 137,10 € d'avantage en nature logement ainsi que 36,22 € à titre prime de polyvalence outre 13e mois, la convention collective applicable étant celle du personnel des exploitations

Etienne X..., propriétaire d'un domaine viticole à Lantignié (Rhône), à M.

Il en est de même dans le cas où l'entreprise a cédé la totalité de son stock et a changé d'objet ou de mode d'exploitation ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de

, de Me Bertrand, avocat de la société d'exploitation hôtelière Collinago, les conclusions de M.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B... en vue d’acquérir des parcelles viticoles pour le compte de la société RB VIGNOBLES est établie, que le changement d’objet social de la société RB VIGNOBLES, devenue SARL SAINT-SIXTE, intervenu en

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES EPOUX X QUI EXPLOITAIENT EN UN DOMAINE VITICOLE

il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; que le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation

locaux situés au sein du bois de Boulogne, 10, route de l'entraînement dans le 16ème arrondissement de Paris, pour une durée de 18 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 2 novembre 2021, afin d'y exploiter

locaux situés dans le bois de Boulogne, 10 route de l'entraînement dans le 16ème arrondissement de Paris, pour une durée de 18 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 2 novembre 2021, afin d'y exploiter