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2 205 résultats pour « extension indue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Groupe IDFS est un des leaders dans la distribution de produits de luxe en Inde.

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437da

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

* * * EXPOSE DU LITIGE : Mme [W] a été embauchée par la société Distribution Casino France le 3 mars 2008 en qualité de directrice régionale expansion pour la région Languedoc Roussillon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437ba8823e6dd0f8bf806e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La société Bigben Interactive soulève la nullité de la partie française dudit brevet et notamment de sa première revendication principale en invoquant trois motifs'; l'extension inadmissible au-delà du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01208

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

la demande relative à l'indemnité de départ à la retraite étant prescrite ; que cependant, à cet égard il échet de relever que la demande ne constitue pas une demande de paiement de sommes restées indues

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421085

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charly X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la Semanet ; "aux motifs que Charly X... a reconnu qu'à l'insu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10147

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

contentieux qui auraient été à l'origine des difficultés de l'entreprise, sans produire de pièces à l'appui ; que le liquidateur n'a pas identifié le contentieux Axa, a précisé que la créance de MCC Extrusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e7

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Nous considérons donc que les documents que vous nous avez fournis sont des attestations de complaisance dont la production par vos soins a pour seul objectif de percevoir des indemnités manifestement indues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01790

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

collègues exercent les mêmes fonctions sous le régime des expatriés ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que le salarié, engagé directement en Inde

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104447_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par suite, ce projet doit être regardé comme permettant une extension de l'urbanisation en dehors des parties envisagées au sein des objectifs du PADD.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401481_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4de

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans la continuité de cette décision, le mandataire de la société Héloïse Property, la SCI Abelard déposait une demande de permis de construire 'concernant la restructuration et l'extension de l'existant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002227_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

C, et de Me Liaud, représentant la commune de Cormery et le département d'Indre-et-Loire. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e011303

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

s'agissant des procédures en lien avec des travaux de désamiantage Consécutivement à un référé-expertise préventif initié par le propriétaire du centre commercial dans la perspective d'un projet d'extension

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651770

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par arrêté du 12 juillet 2010, le maire de la commune de [Localité 31] a accordé un permis de construire pour la construction d'une extension de la maison de retraite de [Localité 39].

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c29651778

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par arrêté du 12 juillet 2010, le maire de la commune de [Localité 34] a accordé un permis de construire pour la construction d'une extension de la maison de retraite de [Localité 41].

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1104JUD002946403

Admin. suprême

4 novembre 2010

4 novembre 2010

    Further extensions of detention 17.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

' Parallèlement à ces instances, suite à un contrôle de son dossier, la caisse a refusé de verser à monsieur [I] des indemnités journalières suite à la rechute du 29 août 2014, lui a notifié un indu

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Jean X

613725b6cd5801467741ff6f

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

"aux motifs que le 21 octobre 1994, Gérard Y... déposait plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pau, pour faux en écriture et extorsion

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0738de0398b51798e0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[G] [U] a été mis en examen et placé en détention provisoire pour complicité d'obtention indue de documents administratifs, à savoir des permis de conduire, et corruption d'une personne chargée d'une mission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd46cea93df0af218ee534

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

PRONONCER la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt liant les parties, ' CONDAMNER la société Banque populaire rives de Paris au remboursement de l'excédent d'intérêts indus

Source officielle