Il soutient que : - les désordres constatés présentent un caractère décennal ; - ils sont imputables à la société Demibat ; - la faute éventuelle d'autres constructeurs n'est pas de nature à exonérer

Il soutient que : - les désordres constatés présentent un caractère décennal ; - ils sont imputables à la société Demibat ; - la faute éventuelle d'autres constructeurs n'est pas de nature à exonérer

Mme [H] fait grief à l'arrêt de « rejeter » ses demandes contre la société SMA, alors : « 1°/ que l'acquéreur d'un immeuble dont la vente est résolue, demeure recevable à agir contre les constructeurs

Faits et procédure 1.

[I], architecte, avait fait procéder, avait été rendue nécessaire pour des raisons de sécurité et ne pouvait être imputée à faute à l'architecte (arrêt, p. 12 § 3) ; qu'elle a jugé en ce sens après avoir

, importateurs et installateurs est attirée sur le fait que les matériels électriques conformes aux normes sont réputées satisfaire aux règles de l'art obligatoires, et qu'en cas de contestation de cette

, dans un délai de quatre ans, divers bâtiments à usage d'habitation ; qu'après avoir constaté que certaines parcelles n'étaient toujours pas construites à la fin de l'année 1992, l'administration fiscale

aux maîtres d'ouvrage dans le cadre transactionnel ; - dire et juger que les préjudices immatériels consécutifs trouvent leur origine dans la faute commise par le constructeur de maison individuelle

[U], il a retenu ce fait comme établi sans explication supplémentaire tout en considérant, in fine, que les seules fautes concernaient l'absence préalable de constat préalable aux travaux, sans rechercher

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2002), que la société civile immobilière Résidence Eugénia (la SCI), gérée par les sociétés Sogeprom et Franco Suisse bâtiment, a fait

imprévisible ; qu'il résulte de la procédure, des constatations faites par les gendarmes et des photographies prises par eux, que les murs de la construction litigieuse sont récents, et sans aucune

MMA CONSTRUCTEURS TECH, S.A. MMA IARD, S.A.S. JARDIN DES 3 RIVIERES S.A.

édifier un groupe de pavillons, le chantier ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture le 8 janvier 1979 ; que la société Union foncière et financière (UFFI), qui a contribué à la création des

construire, sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

maire en exercice, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que l'obligation du Crédit immobilier et celles des constructeurs

construire un groupe d'immeubles, en 1984, par la société SCREG Ile-de-France Ouest (aux droits de la société SCREG Ile-de-France), avec la participation de M.

violation des articles 2, 4 et suivants, 470 et 475 du Code de procédure pénale et de la loi du 3 août 1995 ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a dit que Paul C... avait construit