Il appartient à la Cour de cassation de contrôler l'absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation. 10.

violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 364, 365-1, 379-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu que les énonciations de la feuille

de motivation qu'elle a été convaincue que l'infraction était caractérisée dans l'ensemble de ses éléments constitutifs ; qu'au cas d'espèce, la feuille de motivation se contente de préciser, s'agissant

débats, il doit en donner connaissance aux parties et à leur conseil avant la clôture des débats, afin d'assurer le respect des droits de la défense et du débat contradictoire ; qu'il résulte de la feuille

X..., auxquelles la cour allait avoir à répondre ; Attendu que l'accusé ne saurait se faire un grief de la mention surabondante de ce que les questions résultaient de l'arrêt de la cour d'assises ayant

, après avoir indiqué qu'elles seraient posées dans les termes de la mise en accusation ; que cependant, une question (n° 4) a été posée sur la qualification de viols incestueux au sens de l'article 222

sur la culpabilité ; qu'en l'espèce, la feuille des questions comporte la question subsidiaire déclarée sans objet, ainsi libellée : « l'accusé M.

593 du Code de procédure pénale : " en ce que, par arrêt incident prononcé après réouverture des débats par le président, la Cour a rejeté la demande de la défense tendant à ce que soit posée une question

sanction pénale, la Cour et le jury ont répondu : " oui " ; " alors que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins de sorte qu'en l'état des énonciations de la feuille

accueilli ; d Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

personnels ; Attendu que ces mémoires qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun point de droit, se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions

articles 328, 355 à 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la seconde page de la feuille

; "alors, d'une part, que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; que la question n° 3, qui

et à la question n°7 rédigée comme suit : "Daniel X... avait-il, à la date des faits spécifiés à la question n°6, *autorité sur J.

; - question n° 7 : "Les atteintes sexuelles spécifiées à la question n° 6 ont-elles été commises avec violence, contrainte ou surprise ?"

susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-28, 222-29, 222-30 du code pénal, 348, 349, 351 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

constitutifs du commencement d'exécution et de l'intervention extérieure qui a interrompu l'action, sur lesquels la Cour et le jury n'ont pu être interrogés, ne sont pas conformes avec les mentions de la feuille

procès équitable suppose nécessairement qu'une décision criminelle soit motivée sur la peine et que dès lors, si la décision attaquée répond en la forme aux exigences du droit interne du fait que la feuille