découvrir 22 millions de pesetas, représentant environ 825 000 francs ; Attendu que, poursuivi pour transfert de capitaux sans déclaration, José X... a notamment fait valoir, devant les juges du fond

alors que le bail signé avec Mme [I] en janvier 2002 remis à l'acquéreur du fonds était toujours en cours à la date de la cession du fonds intervenue le 1er avril 2006, puisqu'il ne venait à expiration

à bon droit sur les seules mentions du jugement, l'appelante ne s'étant pas inscrite en faux contre celles ci ; que relevant que ces mentions n'indiquaient qu'une seule composition, elle en a exactement

; que la potentialité d'une action est suffisante et il n'est nullement requis que le demandeur fasse la preuve, à ce stade probatoire, du bien fondé de sa prétention future ou qu'il précise les fondements

le 12 juin 1999 par les services de police de Bergerac et apprécié les éléments de preuve réunis contre lui et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence, en retenant sa culpabilité sous d'exactes

bailleur ; que celui-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période d'exécution du contrat annulé ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que s'il est exact

de voir prononcer la nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel mentionnée dans l'offre de prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les emprunteurs font

X..., au service de la société Crédit industriel de l'Ouest depuis le 4 septembre 1972, en dernier lieu en qualité de directeur d'agence, a été licencié le 5 mai 1997 ; qu'il a contesté le bien-fondé de

ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes

D. 121-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; alors, encore, qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte

prêteur l'obligation de débloquer les fonds sur justification d'un bon de commande.

de l'article 8 (i) du contrat de cession imposant au cédant une obligation de procéder à des déclarations exactes, sincères et complètes et l'engageant à indemniser la cessionnaire de l'excès de prix

rendu en dernier ressort, que Mme X... épouse Y... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient La Banque postale, deux contrats collectifs d'assurance sur la vie ayant pour support un fonds

[H] est dépourvue de cause et nulle, l'arrêt retient que, si les époux [R] invoquent avoir remis des fonds à M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2018), la société Orn'Discothèque a, le 2 juin 2014, vendu à la société AH Discothèque l'un des deux fonds de commerce de discothèque qu'elle exploitait, pour un

dont il dispose ne permettait pas le versement d'un cautionnement d'un million de francs payable en dix mensualités de 100 000 francs, les juges du fond ne pouvaient se borner à se référer à ses revenus

X..., que cet acte, qui précisait, aux conditions particulières du crédit, que l'inscription à prendre devait venir "en troisième rang et sans concurrence" a été signé le 10 avril 1985 et les fonds remis

[K] faisait valoir qu'il n'avait pu mesurer l'exacte portée du fait générateur de la faute de l'employeur qu'après que celui-ci lui eut communiqué les montants réputés exacts et