l'Oise demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B C, et tous occupants de son chef, occupants de l'appartement

demandeurs d'asile situé chez HUDA ARELIA 104, boulevard Emile Zola 54520 Laxou ; 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'enjoindre à Mme C B de libérer sans délai le logement pour demandeurs d'asile sis 2 rue d'Autriche appartement

de Balzac à Longuenesse (62219) ; 2°) de l'autoriser au recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

D ainsi que leurs enfants de quitter sans délai l'appartement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Air de Tourcoing et de l'autoriser à donner toute instruction utile

Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A et de ses cinq enfants de l'appartement

moyens d’accès au logement et d’autoriser ledit gestionnaire à débarrasser les biens meubles de M.

rue du Vannetais à Brest (29200) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé au n° 18 boulevard de la Mothe à Nancy ; 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

et à prendre à bail les mêmes appartements, dans le cadre d'un bail commercial meublé.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente de l'appartement situé au... à... à Marseille ; Attendu que la cour d'appel ayant aussi retenu, par motifs adoptés, qu'il n'était

par l’association Sara Logisol ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

que : - l'indemnité versée par la SARL Saincobel n'a aucune valeur et est insusceptible de générer une ressource dès lors qu'elle n'est versée que dans l'espoir de réussir à commercialiser les appartements

ne peut plus poursuivre l’exécution de son contrat de travail et se trouvera privée de revenus, ce qui affectera sa situation matérielle et personnelle et est menacée d’une obligation de quitter l’appartement

Il ne peut apporter aucune modification aux locaux mis à disposition ni aux équipements fournis ».

G... a, par acte sous seing privé en date du 23 mai 2003, pris à bail un logement appartement à Monsieur B... S..., depuis lors décédé, et représenté par ses héritiers Madame L...

rue du Progrès à Seyssinet-Pariset (38120) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

irrégulière, 18 place de la Monnaie à Pau ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux de l’intéressée et de donner toutes instructions utiles à l’OGFA, gestionnaire

Monsieur [T] [S] a ensuite fait dresser un constat d’huissier de l’état de l’appartement le 10 novembre 2021.

La locataire soutient que la SARL n'apporte pas la preuve d'avoir réglé les frais de réamorçage de la chaudière et conclut donc au rejet de la demande en ce sens.