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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254968
27 février 2006
27 février 2006
pouvoir dont dispose l'administration d'accorder l'autorisation sollicitée, la circonstance que le refus d'autoriser la perception du legs, fondé sur la précarité financière d'un ou plusieurs des héritiers
Source officielle3ème chambre
6785fd9fe1c1941b1ee9805b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de Madame [G] [T] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [M] [T] en qualité d'héritier de Madame
Source officielleciv1
été formé par les consorts Xc/M. B
61372350cd58014677408282
15 juin 1999
15 juin 1999
Jean-Christophe X..., demeurant tous deux ..., 3 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse C..., demeurant Les Jardins de Charlotte, ..., tous trois agissant tant en leur qualité d'héritiers d'Armand
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
12 avril 2023
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea90
6 septembre 2011
6 septembre 2011
ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Mme Nicole BERTHET, Conseiller, en l'absence du Président légitimement empêché, publiquement, le 06 Septembre 2011, date indiquée à l'issue des débats
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb88e405357f749ea9c8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'héritier de sa mère, Madame [A] [I] épouse [L] et d'héritier de son frère Monsieur [K] [L] Monsieur [W] [X] [L] né le 29 août 1963 à [Localité 11] demeurant [Adresse 1] 59200 [Localité 12] en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0921DEC002248103
21 septembre 2017
21 septembre 2017
, avaient un intérêt légitime au maintien de la requête (voir Micallef c.
Source officielleChambre des référés
69654f77cdc6046d47103435
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il estime donc qu'il y a urgence et intérêt légitime à recevoir et accueillir ses demandes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00667
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Christophe X... ont repris l'instance en qualité d'héritiers ; que M. Z... est intervenu volontairement ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310424
20 octobre 2016
20 octobre 2016
domiciliée [Adresse 3], 7°/ Mme [PS] [N] [SQ], domiciliée [Adresse 12], 8°/ Mme [XA] [SQ], domiciliée [Adresse 11], agissant tous huit tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
672cbe5378d74432f74dc5dc
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Mme [W] [R] est décédée à [Localité 9] le [Date décès 4] 2020 en laissant comme héritiers selon certificat d'héritiers n° RG/01031 établi le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Metz, ses deux enfants
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A ; - en qualité d'héritière de deuxième rang, elle ne pouvait succéder à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0110DEC002000707
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 28 septembre 2017, à la suite du décès de la requérante survenu le 10 février 2017, ses héritiers, MM.
Source officielle2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9d7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b98c
13 novembre 1975
13 novembre 1975
DEUX PARTIES NETTEMENT DISTINCTES, ET QUE LES ENONCIATIONS RELATIVES A L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT METTAIENT CLAIREMENT CELLE-CI A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'EMPRUNTEUR A TITRE PERSONNEL ET DE SES HERITIERS
Source officielleciv1
60794bd99ba5988459c44096
8 mai 1979
8 mai 1979
ET OU IL EST DECEDE LE 29 NOVEMBRE 1972 ; QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS LEGITIMES ONT, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, CONTESTE A L. I.
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4192b
29 janvier 1975
29 janvier 1975
(ET ACTUELLEMENT EPOUSE M.), A DECIDE QUE LA MINEURE AVAIT LEGALEMENT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX T.-B. ET, EN CONSEQUENCE, A ANNULE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR K.
Source officielleciv1
61372452cd58014677414881
9 novembre 2004
9 novembre 2004
déclarée tenue de la garantir sauf en ce qui concerne les désordres constatés au quatrième étage ; que la SCI Les Narcisses a appelé en garantie le notaire, Michel C..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers
Source officielleciv2
61372480cd5801467741604f
8 mars 2006
8 mars 2006
Longueville Comtesse de Lalande(PLCL), et la nue-propriété, sous l'usufruit de sa mère, de parts de cette même société ; qu'une sentence arbitrale destinée à mettre fin aux désaccords persistant entre les héritiers
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[C], n'a pas d'intérêt légitime à solliciter le règlement d'honoraires en contrepartie d'une prestation de consultation juridique, - déclarer en conséquence irrecevable l'action de la BCI contre elle
Source officiellePage 41 sur 235