municipal de Sanguinet a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, en ce qu'une partie de la parcelle cadastrée section A 30 est classée en zone N, en ce que 34 arbres " remarquables " sont identifiés

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-21.876 et 92-13.434 ; Attendu qu'à la suite du vol de l'automobile que Mme X... avait assurée contre ce risque auprès de la compagnie Via assurances

qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de prouver, d'une part, que la circonstance en cause avait une incidence sur l'opinion du risque

Z... peut légitimement user de son droit au silence, la nécessité d'identifier les personnes auxquelles il a eu à faire dans les temps qui ont précédé son interpellation ou qu'il devait rencontrer plus

[B] [G], interprète en pachto, assermenté, Vu la décision du PREFECTURE DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant

, enregistrées afin de désigner notamment des vêtements et chaussures, a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société Julou compagnie, pour avoir apposé ce signe sur des produits identiques

, de sorte qu'il doit être identifié par les autorités consulaires en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

italienne produite ne pouvant être identifiée.

[J] produit une attestation d'hébergement chez sa conjointe, Mme [X], accompagnée d'une copie de sa carte d'identité et d'un justificatif de domicile.

dans ses écritures d'appel, que Maurice A... avait formellement souscrit un contrat "dynamique" ; qu'aux termes de ce mandat Maurice A... souhaitait "bénéficier d'une gestion dynamique, non exempte de risques

judiciaires fait obstacle à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les qualités d'un produit phytosanitaire ainsi que sur les risques

administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

L'article L612-3 est ainsi rédigé : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Les autorités consulaires ont procédé à l'audition de l'intéressé le 12 avril 2023, après avoir été informées, la veille que l'intéressé avait été identifié SCOOPOL sous l'identité de Monsieur [P] [U],

existe, entre les signes en présence, un risque de confusion qui doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE': La caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Maritime a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie "rupture

représentées par la Selas Philae, avocats , demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux personnes non identifiées

de confusion avec les appellations "Hermitage" et "Crozes-Hermitage", la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que 2 ), le risque de confusion entre une marque et une appellation