DERNIER RESSORT, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL DOIT PAR SUITE ETRE RANGE DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

, le prive de son immunité juridictionnelle, analogue à celle d'un juge, de sorte que perdant son statut d'arbitre, il n'exerce la tierce opposition qu'en qualité de mis en examen dans un dossier pénal

Le 5   septembre 2012, elle déposa une plainte pénale pour lésions corporelles, maltraitance et menaces, et demanda des mesures de protection d’urgence.

bénéficiaient de l’immunité de juridiction devant les tribunaux du Kosovo pour tout acte administratif, civil ou pénal commis par eux au Kosovo.

MOTIFS Sur l'immunité de juridiction La République du Ghana soutient que les tribunaux français ne sont pas compétents pour juger le licenciement de Mme [Y] au motif que l'ambassadeur avait noué

Gatty, conseillers ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre

avocats, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, n'est en aucun cas liée par l'appréciation portée par une juridiction pénale

cet état ; Sur les cinq premiers moyens de cassation (sans intérêt) ; " Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 1er, alinéa 2, 2 alinéa 1er, 51, 427 du Code de procédure pénale

que dans son arrêt du 20 décembre 1988, la chambre d'accusation a précisé dans son dispositif que la décision par elle prise l'était en application de l'article 207 2ème alinéa du Code de procédure pénale

    Poursuites pénales dirigées contre le requérant 8.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 38, 412 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 230 et suivants et 310 du Code civil, 379 et 380 du Code pénal, 593

Cinquièmement, la transaction pénale que M. a conclue dans le cadre du procès du requérant lui-même n’a pas fait l’objet d’un contrôle approprié par le juge.

statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal

Sa plainte pénale a débouché sur la condamnation de policiers pour mauvais traitements à des peines minimales, dont il a été sursis à l’exécution.

chaussée et a rejeté ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'Etat ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le texte de l'article 470-1 du code de procédure pénale

K, décidant ainsi implicitement de ne pas lever l’immunité de ce dernier. Des poursuites pénales furent engagées à l’encontre de I.

ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL EXISTAIT CONTRE Y...

lui, sauf à obtenir la levée de l'immunité par le Sénat.

Troisièmement, le requérant expose qu’en tant que député du corps législatif local, il bénéficiait de l’immunité.