X... a saisi les juges d'instruction aux fins de les voir se déclarer incompétents pour ce même motif ; que par ordonnance du 17 novembre 2014, l'un des juges d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence

est acquise trois années révolues après le fait constitutif de l'infraction ; qu'à la date du réquisitoire introductif, le 9 février 2001, la prescription était acquise et aurait dû être constatée d'office

son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en retenant, pour déclarer d'office

En effet, en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile : 'L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

[A] [V] de sa demande de sursis à statuer, S'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription des cotisations et contributions sociales réclamées à M.

qu'il entendait relever d'office ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle est déféré un jugement qui a statué sur une exception d'incompétence, se trouve de plein droit investie de la connaissance

partielle des opérations de visite et de saisie effectuées le 15 mai 2003 et de restitution des documents saisis ; que, par ordonnance du 30 septembre 2003, le juge de Paris a statué sur l'exception d'incompétence

ARTICLES 32 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 31-R ET 31-T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "L'INCOMPETENCE

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

C au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

Au cas d'espèce, selon un moyen soulevé d'office, la Cour de cassation a en effet constaté que la cour d'appel saisie du déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, qu'elle a confirmée, avait

connaître ne s'agissant pas de la fixation de l'indemnité ; 1°- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 28 novembre 2022.

B... sans relever d'office l'incompétence des juridictions de l'aide sociale, la commission centrale d'aide sociale a entaché sa décision d'une erreur de droit.

; alors, d'autre part, que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il lui appartient d'ordonner la réouverture des débats lorsqu'il entend relever d'office

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), conclut à sa mise hors de cause.

Michel devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué qui a statué d'office sur la compétence en ce qui concerne X...

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le juge des référés de tribunal administratif de Nice à ne pas avoir relevé d'office l'incompétence des signataires des " avenants " litigieux

La société UJA et ses administrateurs se sont opposés à ces demandes, en soulevant, notamment, l'incompétence du juge des référés au profit du tribunal de la procédure collective. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.