X... n'est pas suceptible de modifier la nature du délit et de faire regarder comme non remplie la condition de double incrimination posée par l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition ;

compte des ressemblances existant au plan visuel, auditif et conceptuel des signes et être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs

Il ressortait de cette déposition que l’intéressé avait reconnu être l’auteur des textes incriminés et qu’il avait déclaré les avoir lui ‑ même fait parvenir pour publication aux responsables du

textes et notamment les articles L. 8243-1, L. 8234-1 relatifs aux délits de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre, non reprochés au prévenu, et correspondant à des éléments constitutifs distincts

Il ajoute que les produits non référencés RH (Produits PROP) et les produits avec RH (produits Argos) sont des produits distincts, appartenant à des gammes également distinctes et même concurrentes, ce

liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Et attendu qu'après avoir relevé que les propos incriminés

complice des délits de tromperie et de publicité mensongère de nature à induire en erreur, et condamnés au paiement de dommages-intérêts à la partie civile ; " aux motifs que la présentation du " Distillat

possible l'existence d'un lien direct entre le préjudice invoqué par la société NCP et l'infraction dénoncée visée à la procédure ; "1°) alors que le délit de blanchiment est une infraction générale, distincte

dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues et que la demande d'indemnisation présentée par les parties civiles dans la présente espèce est l'accessoire d'une action publique distincte

Y... ; qu'en jugeant, au contraire, que ces faits n'étaient pas distincts, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

les produits ou services d'une personne physique ou morale' ; Que selon l'article L 711-2 du même Code, ''le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard

.; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le fait, pour le rédacteur de l'article incriminé, d'avoir qualifié de " dérisoire " le motif du meurtre de Monsieur X...est relativisé par l'expression " en apparence "

dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête des fonctionnaires habilités par le ministre de l'Economie ; qu'il y a lieu de distinguer

Attendu que la société Pompes funèbres de l'Esterel fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'enseigne incriminée

président de la chambre de l'instruction, dès lors qu'en s'abstenant d'accomplir ou faire accomplir la formalité de la déclaration de sa requête en nullité au greffe de la chambre de l'instruction, distincte

Elle soutient que l'usage des signes et de l'ensemble des éditions millésimées ultérieures à l'année 2008, comportant la mention de l'année, n'altère pas le caractère distinctif de ses marques.

cette appartenance ait résulté des mentions figurant sur la pochette des compact disques, la mention "Gema" figurant sur le disque impliquant au contraire l'appartenance de l'oeuvre à un répertoire distinct

le seul fait pour une personne d'apporter son aide à un " personnage proche du GIA " n'appartenant pas dès lors à cette organisation, ne permet pas de caractériser l'aide apportée à un groupement incriminé

par l'autorité luxembourgeoise consiste en la prohibition de l'utilisation des informations recueillies sur son territoire aux fins d'enquête ou de preuve dans une procédure pénale ou administrative distincte

    Le 25 mars 1994, le tribunal de district rouvrit l'affaire.