Dans le courant de l'année 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin que les contrats à durée déterminée d'usage soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et que leur soient

d'un pourcentage usuel accessible à tout établissement financier diligent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation ; 3°/ que l'objet

de statuer sur une demande d'un montant indéterminé, en l'occurrence la remise sollicitée de documents dont certains non compris parmi ceux énumérés à l'article R. 1462-1 du code du travail, que, cependant

Il sollicite la requalification des conventions TESA en contrat à durée indéterminée à temps plein avec une reprise d'ancienneté fixée au 01 mars 2001.

par nature temporaire; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), placée sous la tutelle du ministère des Affaires culturelles, a pour objet

Bourgogne ; que la Régie de l'opéra de Dijon a adressé le 15 avril 2009 à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de Mme Y..., salariée protégée, qui a fait l'objet

X..., salarié de la société Air France Europe selon contrat à durée déterminée, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée,

essentiellement des obligations de faire ou au contraire des obligations de donner, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; et alors, enfin, que l'objet

fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie, soit du fait du caractère essentiel à l'exploitation des biens en cause-, seuls peuvent être pris en considération les biens faisant l'objet

B est entré en France à une date indéterminée.

Monsieur [Z] a ensuite été embauché par la société [2] pour une durée indéterminée à compter du 7 septembre 2020 en qualité de tourneur régleur.

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de qualification possède une durèe comprise entre six mois et deux ans, doit être passé par écrit, fait l'objet

consolidés de la même durée ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée

Le 9 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des deux entreprises en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, en nullité de

Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le seul objet de la défense de Mme X... portait sur le

Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en

Attendu, selon les quatre arrêts attaqués, que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), créée en 1974 par le ministère des Affaires Culturelles et placée sous sa tutelle, a pour objet

C..., ressortissant algérien né le 18 novembre 1991, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité

Cette société, après plan de redressement judiciaire adopté le 22 septembre 2014, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, par résolution du plan de redressement, par jugement du 20 juillet 2016 qui