, de sorte que l'acte de vente qui doit être conclu une fois l'autorisation donnée en application des articles susmentionnés, doit être signé de tous les indivisaires. 8.

titulaires d'une quote-part de droits indivis, quand aucune action ne pouvait être intentée sans l'accord unanime des co-indivisaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin, que le

[M] ferait son affaire personnelle de la situation locative du bien ; que Mme [Y] [B] a accepté une répartition tripartite et a donné procuration au notaire, Maître [E], désigné par les trois indivisaires

qu'à défaut de compte annuel de gestion établissant l'existence d'un bénéfice provenant du bien indivis, la demande de provision ne peut qu'être rejetée ; que l'article 815-11 précitée permet aux indivisaires

doit porter sur la totalité des biens indivis ; que la demande en partage ou l'intervention au partage du créancier personnel d'un indivisaire doit viser tous les biens indivis et ne peut être limitée

Il résulte de l’article 815- du même code que la vente d’un bien indivis nécessite l’accord de tous les indivisaires.

Décision du 05 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 23/12836 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZLZ Le règlement en moins prenant de la dette d’un indivisaire s’opère, lorsque les indivisaires ont des droits identiques

, si l'on compare celle-ci avec le coût des travaux indispensables ; que le premier juge a donc justement considéré que la vente de l'immeuble apparaissait conforme à l'intérêt commun des indivisaires

Aucun co-indivisaire ne peut, de manière unilatérale, accorder à un tiers un droit de jouissance privatif sur une partie du bien indivis.

Sur la demande relative à l'autorisation de passer seul un acte nécessitant le consentement des co-indivisaires Aux termes de l'article 815-5 du Code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice

Elle en déduit par application de l'article 815-3 du code civil que la présente action en justice requiert le consentement de tous les indivisaires.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

. a cédé le bail rural à son fils Eric X... sans le consentement des autres indivisaires et qu'il s'agit d'un acte de disposition relatif à un bien indivis nécessitant l'accord des co-indivisaires.

arrière dans l'allée privée sont dangereuses eu égard à sa longueur et à la présence de jeunes enfants ; mais que d'une part, ni les actes notariés, ni le règlement de copropriété n'interdit aux indivisaires

En application de l'article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci

est inopposable aux autres indivisaires ; que par ailleurs, les dépenses engagées à l'initiative personnelle d'un des indivisaires, et sans l'accord des autres, ne peuvent ouvrir droit à une telle indemnité

Elle s’associe à l’argumentation de la demanderesse concernant les conditions relatives à l’urgence de la situation ainsi que sur l’intérêt commun des indivisaires à cette vente au prix proposé.

autres indivisaires, tout indivisaire peut user et jouir des biens indivis ; que cependant, une jouissance privative par un indivisaire a pour contrepartie le versement d'une indemnité à l'indivision

, ni une autorisation de justice, ne sont pas nuls mais simplement inopposables aux indivisaires qui n'y ont pas consenti, que leur efficacité dépend donc des résultats du partage, l'acte étant consolidé

Y... ne figurait au rôle des contributions directes communales qu'à titre d'indivisaire ; Mais attendu qu'en retenant que M.