Faits et procédure 1.

Gries, syndic, à verser notamment à lui verser les sommes de : - 11 534,45 euros en réparation du préjudice subi par lui sur le prix d'achat du fait des fausses informations communiquées par le Syndic

aux commandes du navire STORMVOGEL, immatriculé 051, n°OMI 8308642, est entré dans l'avant-port historique du port du Havre dont l'accès lui était interdit et a continué sa route malgré plusieurs injonctions

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

perçues, sans que ces dernières soient chiffrées et justifiées ; qu'il est constant que lorsque le bailleur ne produit pas les pièces justificatives des charges récupérables, le juge peut lui délivrer injonction

P..., tous sept domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

dotation Univers C, dans le respect de ses statuts, retire les œuvres présentes dans les bâtiments publics de la commune et conserve dans les règles de l'art les œuvres de l'artiste - La mesure d'injonction

assortie d'une astreinte est un fait objectif qui doit être apprécié abstraction faite de son caractère ou non intentionnel ; qu'en jugeant, pour réduire le montant de l'astreinte de la

  Résumé des faits   M.

000 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'"exerçant les fonctions de directeur de production à l'époque des faits

administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant au prononcé à l'encontre de son employeur d'injonctions

notarié du 8 juillet 1977, la société civile immobilière "Les Blés d'Or" (SCI) a donné à bail à la société Lagache, aujourd'hui dénommée "Déménagements Torrens", un terrain sur lequel la locataire a fait

La société Aviva fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à la société Uretek, condamnée à payer aux consorts V...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie française de raffinage fait grief à la décision attaquée (Commission

de payer au paiement d'une certaine somme à la SARL Cartax ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté son opposition, alors, selon le moyen, d'une part

Sur les conclusions en injonction : 11.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 14.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société générale fait grief au jugement attaqué (tribunal