Par un jugement n° 1905772 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

A cet égard, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues dans les instructions administratives référencées

Par une ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

CHARRIER de ce que le jugement du tribunal administratif de Caen dont elle faisait appel n'aurait pas été régulièrement motivé en ce que le tribunal avait jugé qu'elle ne se prévalait pas utilement d'instructions

Si les requérants soutiennent que l'instruction administrative 5 C-1-07 du 22 janvier 2007, à supposer même qu'elle soit à l'origine du redressement litigieux, a également ajouté une condition à la loi

(CGI, art. 261, 7-1° ter ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 71) ", publiée le 15 mai 2019 et accessible sur le site internet du BOFiP, que le moyen tiré de ce que l'instruction

[R] [E] et Mme [F] [J] s'appuient sur une instruction administrative prévoyant pourtant que s'agissant d'une procédure de rectification, l'inscription peut être inscrite dès la mise en recouvrement, -

même gratuits, rendus dans l'intérêt de l'entreprise ouvrent droit à déduction ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 70 de l'instruction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Il soutient qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts, définies par l'instruction administrative publiée sous les références BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20

disposait l'administration n'était pas expiré lorsque la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle a été mise en recouvrement, le 30 avril 2004 ; Considérant, en troisième lieu, que les instructions

disposait l'administration n'était pas expiré lorsque la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle a été mise en recouvrement, le 30 avril 2004 ; Considérant, en troisième lieu, que les instructions

disposait l'administration n'était pas expiré lorsque la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle a été mise en recouvrement, le 30 avril 2004 ; Considérant, en troisième lieu, que les instructions

des impôts laissaient subsister une fraction imposable ; Considérant, en second lieu, que, si le ministre fait valoir que les premiers juges se sont mépris quant à la portée des énonciations d'une instruction

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M.