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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302491_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il est aussi connu des services de police pour vol de carte bancaire et usage de stupéfiant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210481
16 septembre 2021
16 septembre 2021
banque communique aux débats les relevés de fonctionnement des comptes n° [Compte bancaire 2] et n° [Compte bancaire 1] entre le mois d'avril 2016 et le mois de juillet 2017, établissant leur utilisation
Source officielleService des référés
66964183f5112d8edd058953
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il estime que les demandes formulées par la SELARL [W] FRANCHIR et Madame [O] [W] ont pour objet d'interdit l'activité d'un commissaire de justice, alors même qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction
Source officiellecr
61372646cd580146774244fd
28 avril 2004
28 avril 2004
en date du 31 janvier 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, les a condamnés, le premier à 7 ans d'emprisonnement et à l'interdiction
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c1f
9 avril 2024
9 avril 2024
Il indique avoir pris conscience de sa pathologie en 2021, et avoir sollicité une interdiction au jeu auprès de l’ANJ.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038940
8 novembre 2010
8 novembre 2010
Article 2 : La décision du 15 juillet 2009 de la Commission bancaire est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504624_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la restitution de la somme 1 361,83 euros prélevée sur son compte bancaire en exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00794_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
résultant de plusieurs prêts successifs, d'un solde débiteur bancaire, de diverses dettes administratives et commerciales.
Source officielleRéférés
69f01799cdc6046d47c8f4ba
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappel des faits Les sociétés AGILINK CABLES et AGILINK EVRY (les sociétés AGILINK) sont deux sociétés sœurs, titulaires de comptes bancaires auprès du CIC NORD OUEST (le CIC).
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8a
30 janvier 2002
30 janvier 2002
à chaque partie de prendre une participation dans le capital d'une société de l'autre groupe ou d'une société contrôlant ce groupe, qu'en cas de violation de cette interdiction, l'acte prévoit que la
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8d
30 janvier 2002
30 janvier 2002
à chaque partie de prendre une participation dans le capital d'une société de l'autre groupe ou d'une société contrôlant ce groupe, qu'en cas de violation de cette interdiction, l'acte prévoit que la
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb3
30 janvier 2002
30 janvier 2002
à chaque partie de prendre une participation dans le capital d'une société de l'autre groupe ou d'une société contrôlant ce groupe, qu'en cas de violation de cette interdiction, l'acte prévoit que la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01360_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182697
3 décembre 2003
3 décembre 2003
; la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire
Source officiellecr
613726a7cd580146774276a8
1 mars 2006
1 mars 2006
d'objets dans une maison d'arrêt, cession ou offre de stupéfiants dans un local administratif, usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans d'interdiction
Source officiellecr
é de ne pas engager de poursuites du chef de fraude fiscalec/Bertrand Le X
6137264bcd58014677424735
12 janvier 2005
12 janvier 2005
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c56b
22 janvier 1986
22 janvier 1986
correctionnelle, en date du 23 avril 1985, qui les a condamnés pour association de malfaiteurs chacun à 3 années d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162758
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10daecdc6046d47a21621
3 avril 2025
3 avril 2025
[J] [O] une interdiction de gérer pour une durée de 12 ans. M.
Source officiellePage 41 sur 342