79 km/h (vitesse retenue 74 km/h) et le 2 janvier 2014 à la vitesse de 90 km/h (vitesse retenue 85 km/h) pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h ; que le contrôle n'a été suivi d'aucune interpellation

L'instruction a permis d'établir l'implication des deux personnes en cause dans un trafic de stupéfiants. 5. Le 1er octobre 2018, à la suite d'un nouveau voyage, M.

X..., secteur géographique et clients attribués hors de ce secteur", et à l'interdiction d'exercer des fonctions le conduisant "à entrer directement ou par personne interposée en relation avec les clients

La personne interpellée a donné une fausse date de naissance… Un doute quant à l'identité de la personne réellement verbalisée subsiste en l'absence de vérification d'identité, M.

, lors de son interpellation, a présenté un passeport roumain ordinaire et qu'il n'a, jusqu'au dépôt de ladite requête, jamais revendiqué, tant auprès des enquêteurs que devant le juge d'instruction, cette

Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte

. ; 2/ les indices matériels découverts lors de son interpellation ; 3/ le mouvement de flux de ses ressources tel qu'il résulte des investigations auxquelles il a été procédé ne peut en réalité s'expliquer

de l'intéressé prétendument en flagrance, ainsi que la procédure subséquente étaient nulles, faute du moindre délit flagrant ; qu'en effet, la seule présence de l'intéressé n'était caractéristique d'aucune

La société [1], prise en la personne de sa représentante légale Mme [J] [T], a été convoquée devant le tribunal correctionnel pour escroquerie au préjudice de la CPAM du Lot.

de Sylvain X... le 20 juin au soir lors de son interpellation dans un restaurant en compagnie de Jean-Paul A... de liasses de billets de 10 à 20 DM provenant des fonds apportés à son domicile et d'une

. ; " aux motifs que, " Yann J... et Gaëtan X... ont été interpellés après plusieurs mois d'enquête, sur commission rogatoire du magistrat instructeur, et mis en examen respectivement les 20 octobre

Tout retard dans la mise en oeuvre de ces obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée au sens du second. 7.

à Avignon le scooter Yamaha conduit par Angélique Y..., à l'arrêt au niveau d'un panneau "cédez le passage" et a poursuivi sa route sans s'arrêter avant de percuter un feu tricolore ; qu'il a été interpellé

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 4 juin 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour actes attentatoires

l'homme, ensemble l'article 199 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne

mise en examen, la chambre d'accusation s'est mise en contradiction avec elle-même et a violé l'article 138 dudit Code en invoquant un tel risque pour maintenir le contrôle judiciaire de l'intéressé après

des articles 121-1, 121-4, 132-9, 222-37, 222-41 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne

F... se trouvait au Pérou, ayant été interpellé en janvier 2012 à l'aéroport Jorge B..., au départ d'un vol Lima-Amsterdam alors qu'il transportait in corpore 19 ovules de cocaïne liquide ; que deux autres