(p. 206) ; que ces énonciations sont de toute évidence contradictoires entre elles, dès lors que, selon la première, la seconde poursuite devant le juge d'instruction de Grasse comprend pour partie

Conformément aux accords convenus entre les parties, MLO et la société DFP dirigée également par Monsieur [Y], sont devenues détentrice de 65% des parts de la SCCV [E] [R] [Z] à la suite de l'assemblée

respectives des parties d'infirmation et de confirmation du chef du jugement déféré qui a prononcé la condamnation solidaire de M.

pour statuer sur l'ensemble des demandes et a invité les parties à mieux se pourvoir au fond - Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. *** M.

et jusqu'à parfait règlement, - renvoyer l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon afin qu'il détermine, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures

en cause d'appel par Mme [K], intervenante volontaire, à son encontre ; - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles et fixé à la somme de 1.000 euros sa créance

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SAS [4] selon ses conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 23 août 2021 reprises à l'audience demande à la cour de : - réformer le jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La CAMBTP, par conclusions du 6 novembre 2023, demande à la cour de': - Déclarer son appel recevable et bien fondé - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

après un débat contradictoire au cours duquel les parties ont toutes eu la possibilité d'exercer régulièrement leurs droits ; " alors que les juges du fond ne peuvent pas refuser de procéder à une

la cour d'appel, qu'il n'était pas poursuivi pour ce fait ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] [F] de ses demandes, fins et conclusions'; En conséquence, - infirmer ou à défaut réformer le jugement dont appel en son intégralité'; Statuant à nouveau, A titre principal, - dire que

[E] [L], Mme [IN] [R], et Mme [TP] [Y] devront conclure au fond sur leur qualité à agir suite à la cession du bien, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires en incident,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00690 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSMB Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [G]

[D] [I] demande à la cour d'infirmer le jugement, uniquement en ce qu'il l'a débouté des demandes de dommages et intérêts au titre des 11 jours de RTT non pris, manquement de l'employeur à son obligation

juge d'instruction de ce même tribunal ; que malgré ce, il n'avait pas sollicité que la procédure soit instruite devant une autre juridiction alors que tout au contraire, la partie civile avait saisi

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel