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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.
Article D717-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Article 263-3
L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.
Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Bastia assure les missions suivantes :
Article R661-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Outre les missions mentionnées à l'article L. 661-16, les laboratoires nationaux de référence sont chargés :
Article D512-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.
Article Annexe X
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
LEGIARTI000026914529
. ― Missions et organisation de la DGDDI :
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 90
La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :
Article L6231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour mission :
Article R6251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 27
Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d'activité.
Article R4623-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65
A l'exception des situations d'urgence, les missions de l'infirmier sont principalement orientées vers la prévention.
Article D3241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.
Article D3241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48
Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.
Article R6154-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82
La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.
Article D713-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 03
Les dispositions relatives aux missions des instituts d'études politiques sont fixées à l'article D. 741-10.
Article D572
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53
Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19 Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales 154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural.
Article 27
I. - Le service des métiers : - définit et évalue les politiques de sécurité, de prévention des risques et de lutte contre les violences ; définit les pratiques professionnelles des agents pénitentiaires chargés des missions de sécurité ; II. - Il comprend
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