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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301057
15 septembre 2010
15 septembre 2010
d'une « vente en bloc » quand bien même la vente avait été suivie d'un partage, dès lors que le partage ne pouvait prendre effet qu'après la vente, sans rechercher si la cause de ce partage avec jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603634684cd48796a26b5084
2 décembre 2015
2 décembre 2015
SUR CE Sur la date de la jouissance divise Considérant que M.
Source officielle2ème chambre A
69720c5bcdc6046d473bedc6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[O] ne peut se prévaloir d'une quelconque créance au titre du remboursement des échéances de crédit qu'il a supportées entre la séparation et la date de jouissance divise, puisqu'il a en contrepartie joui
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d81de704a005d1ed70bd
19 avril 2023
19 avril 2023
[V] [C] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 720 euros par mois à compter du 13 octobre 2017, et jusqu'à libération des lieux ou jusqu'au jour de la jouissance divise si ce
Source officielle2e chambre 3e section
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
15 juin 2017
contraire manifestée clairement par les époux ; - dit que la date des effets du divorce entre les parties, concernant leurs biens, est fixée à la date du 10 avril 2008 ; - rappelé que la date de jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f368dc6faf00095888fd
24 avril 2024
24 avril 2024
[B] [P] [D], -fixe la date de jouissance divise au 1er janvier 2019, -dit que la vente du véhicule Volkswagen Sharan est inopposable à Mme [E] [F] [Y] et fixe la valeur de ce bien à 9 600 €, -déboute
Source officielle2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 829 du code de procédure civile, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en
Source officielleChambre 1- section A
686846ac4965b5d9df328059
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cb
25 avril 2023
25 avril 2023
fixées par l'article 764 du code civil, - dit que Mme [X] doit à l'indivision, pour l'usage privatif du véhicule Peugeot, une indemnité annuelle de 1 000€ depuis le 13 juin 2014 jusqu'au jour de la jouissance
Source officielle1ère Chambre
69cd7323cdc6046d47c80935
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS I / Sur la valeur du bien immobilier indivis L'article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Source officielle2ème CH - Section 2
6979c8e1cdc6046d47f43184
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 829 du code civil, " En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad12d0c777d3ec8ebc9ad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il est donc redevable, à compter de cette date et envers l'indivision, d'une indemnité pour jouissance privative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301279
17 novembre 2016
17 novembre 2016
416-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,14 avril 2015), que, par acte notarié des 23 et 31 décembre 1993, [G] [Y] a consenti à son fils [S] la jouissance
Source officielleRéférés
6801443870f05fda0a9555da
1 avril 2025
1 avril 2025
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Source officielle3ème chambre famille
69736343cdc6046d47699ef7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Monsieur [S] à la somme de 365.000 €, - fixé à la somme de 960 € par mois à compter du 7 septembre 2019 le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [Y] à l'indivision, jusqu'à la date de jouissance
Source officielleChambre 2-4
659f94223328fa00087a2447
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'appelant se dit légitime à demander la fixation d'une date de jouissance divise dans le corps des conclusions et d'indemnités d'occupation « dues de part et d'autre ».
Source officielleCH GENERALISTE A
69d00283cdc6046d47046f34
2 avril 2026
2 avril 2026
pages 6 à 14 de son procès-verbal de difficultés dressé le 20 novembre 2023, sauf à actualiser si besoin les droits dûs par chacun des co-héritiers à l’administration fiscale, ainsi que la date de jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f763ccdc6046d479a4308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Enfin, l'article 829 du code civil dispose que les biens sont estimés, en vue de leur répartition, à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686f4ca3d3976f57d00d3230
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par jugement contradictoire du 29 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris a': - fixé au jour du prononcé de la présente décision la jouissance divise de l'indivision composée de Mme [I] [N], Mme [D
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110632
15 septembre 2021
15 septembre 2021
de répondre aux conclusions d'appel de Mme [N] qui faisait valoir que les dispositions de l'article 829 du code civil, selon lesquelles les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance
Source officiellePage 41 sur 165