2026 à 11H49 et notifiée à 12 H 00, autorisant la prolongation de la rétention administrative d'une durée maximal de trente jours à compter de l'échéance de la précédente période de prolongation de retention

Par courrier recommandé du 23 avril 2025 (pli avisé et non réclamé), la banque a mis en demeure Mme [M] [J] [S] de lui payer la somme de 64 euros sous 60 jours, au titre d’échéances impayées du prêt n°

légales ultérieures et ce, jusqu'à libération complète des lieux et autres dépendances et restitution des clés ; - dire que cette indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter du 1er jour

MEDIA FACTORY, à titre provisionnel, la somme de 52.657,20 euros au titre de trente factures émises entre le 15 juillet 2021 et le 4 juillet 2024, outre intérêts majorés au taux de 11% à compter du jour

X... et à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de paiement de la prime dans les dix jours de son échéance, la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure adressée à l'assuré

demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour

1810 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT SOIT DE L' INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT DES RENTES, DONNE DROIT AUX CREANCIERS, A PARTIR DU HUITIEME JOUR

; QU'ASCENSIO A RETOURNE CE CONTRAT EN DEMANDANT QUE DES MODIFICATIONS Y SOIENT APPORTEES, MODIFICATIONS QUI, SELON LUI, NE COMPORTAIENT QUE DES RECTIFICATIONS DE DATES ET DES PRECISIONS SUR LE JOUR

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

juridiction de proximité a violé ces textes ; Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé que selon l'article 5-2 du contrat d'assurance l'assuré était tenu de payer sa cotisation dans les vingt jours

titre provisionnel, la somme de 15 600 euros au titre des factures émises les 20 septembre 2022 et 3 octobre 2022, outre intérêts majorés de 5% des factures impayées dues de plein droit à compter du jour

la Seine-Maritime a, le 22 février 2010, saisi le tribunal d'instance afin que soit notamment ordonné à l'employeur, d'organiser les nouvelles élections au sein de cet établissement dans les quinze jours

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 mai 2026 à 12h07 et notifiée à 12h15, autorisant la prolongation de la rétention administrative d'une durée maximal de trente jours

prestations de maintenance signés par la société Solomat font tous référence à un "contrat annuel renouvelable par tacite reconduction tous les ans, le 31 décembre, et dénonciable par courrier recommandé 90 jours

légales ultérieures et ce, jusqu'à libération complète des lieux et autres dépendances et restitution des clés ; - dire que cette indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter du 1er jour

[B] [R] à lui verser jusqu'à la libération des lieux, l'indemnité d'occupation mensuelle avec intérêts au taux légal à compter du 1er jour de chaque échéance; - condamner M.

dernier terme contractuel le 21 décembre 2001, a été présenté par le syndicat CFDT sur la liste de ses candidats aux élections à la délégation unique du personnel le 12 décembre 2001, soit quelques jours

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

volontairement travailler, avec la conscience que l'employeur lui offrait une prolongation ponctuelle de son contrat à durée déterminée ; que l'intéressé, fort de cette offre, n'a travaillé que six jours

Au 10 mars 2025, ce compte présentait un solde débiteur de 5.246,79€ et le CIC a dénoncé ses concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit à échéance du 28 mai 2025.