de licenciement adressée le 2 janvier 1995, à M.

) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'il appartient

MOTIFS DE LA DECISION Sur l''avertissement' du 8 mars 2011 : Le terme avertissement n'est jamais utilisé dans la lettre adressée par l'employeur à la salariée le 8 mars 2011 ; l'employeur rappelle

X... d'adhérer à une convention de conversion par lettre du 6 avril 1995, puis par lettre du 4 mai à laquelle il a répondu ; que dès lors, l'acceptation par ce dernier ne devait prendre effet que le 31

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'avertissement du 28 février 2011, La lettre adressée au salarié le 28 février 2011 est ainsi libellée : - Par la présente, nous vous confirmons les observations verbales

du licenciement à l'adresse exacte du salarié, communiquée par celui-ci ; que l'impossibilité d'accès à cette adresse des services postaux à l'origine du défaut de remise effective de la lettre de licenciement

Gardiennage Eclipse sûreté, la société Main sécurité a, par lettre recommandée du 6 décembre 2011, adressé à celle-ci la liste des salariés susceptibles d'être transférés en application de l'accord interprofessionnel

; que la lettre de licenciement adressée au salarié le 12 mai 2009 et qui fixe les limites du litige mentionnait les griefs suivants : "Création d'une société dénommée AELYS, directement concurrente

d'agent technique ; qu'il est devenu ultérieurement chef du service "transports" ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 7 octobre 1988, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié

litige, que, par suite l'employeur est irrecevable à invoquer des faits non mentionnés dans cette lettre ; qu'en l'espèce actuelle, le salarié avait fait valoir dans ses conclusions que Nova-Services ne

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, (Basse Terre, 27 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande ; alors, selon le pourvoi, qu'il résultait d'une lettre adressée le 2 mai 1984 à l'inspection du travail

X..., engagé le 11 juillet 1983 en qualité de secrétaire général par l'Association Fongecif Lorraine, a été licencié par lettre du 8 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

X... avait adressé un courrier électronique non seulement au secrétaire du comité d'entreprise comme il le reconnaissait, mais encore à tous les salariés de l'entreprise, la société Compo produisait des

des propos excessifs et insultants, même dans une lettre confidentielle adressée à son seul supérieur hiérarchique ; que pour écarter l'existence d'une faute grave et annuler le licenciement, la cour

lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir transmis les choix des salariés sur le paiement ou la récupération de leurs heures supplémentaires ; que l'exposante avait versé aux débats

adressée le 15 juillet 1996 à la salariée contenait un avertissement, alors, selon le moyen, que ce courrier, qui constituait un simple rappel à l'ordre, ne présentait pas le caractère d'une sanction

d'énonciation d'éléments objectifs, l'énoncé d'un motif précis, matériellement vérifiable ; que dans la lettre de licenciement adressée à M.

Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

la cour d'appel, la lettre de licenciement au sujet de l'insuffisance professionnelle du salarié, faisait référence à deux lettres recommandées de mise en garde adressées à ce dernier, aux termes desquelles

à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'avis de contrôle doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée