et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre

danger pour la patientèle compte tenu de sa qualification ; - une prescription de pilules contraceptives pour une durée de six mois est conforme aux bonnes pratiques ; - il laisse à ses patientes le libre

TIER n'est en rien concernée par l'expédition du premier conteneur qui a été avariée à 40 % selon l'expert algérien lequel a attribué les dommages à une surcharge à l'empotage de la marchandise et au choix

société Optique Saint-Louis devant les portes de ce cabinet, pouvaient croire qu'il existait un accord au moins implicite entre leur médecin et le magasin Optique Run, que ces agissements faussaient le libre

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre

. - Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment

soignants ; - eu égard au risque afférent aux vaccins disponibles, ce décret porte atteinte au droit à la protection de la santé, à la liberté d'exercice et l'indépendance professionnelle du médecin, au libre

Il résulte de l'instruction qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence de plages horaires libres pour la prise de

intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général. (...). " ; Considérant que, si les dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 laissent une liberté de choix

Elles formulent la même objection au sujet de la location ultérieure du véhicule via la société Flexi-Fleet, partenaire d'Uber, pour laquelle le libre choix d'un paiement par prélèvement sur le chiffre

grief qui lui est fait de ce chef » et « qu'il oppose au fait que l'on peut constater que la liste des clients détournés correspondrait à la liste des clients cédés d'une part, que la clientèle est libre

De surcroît, les Etats contractants ont le libre choix des moyens propres à garantir la liberté syndicale.

Ce dernier, à qui l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 confère le libre choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance a pour seule obligation de limiter la coercition à ce qui est strictement

Si cette décision relève du libre choix de son conseil, Maitre [H] aurait dû l'informer des conséquences de cette décision.

L'appelant conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée en faisant valoir que la notification du jugement ne comporte aucune précision concernant le libre choix de l'avocat sans limite de postulation

    Partant, dans les circonstances spécifiques des faits de l’espèce, la Cour estime qu’il n’y a pas eu atteinte au libre choix des électeurs, au sens de l’article   3 du Protocole n o

fonctionnaires habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, doit préciser que les agents enquêteurs qui seront désignés seront inscrits sur la liste A et que l'ordonnance n'a pu laisser le libre

contribution financière des entreprises tendant au développement de la négociation collective dans le secteur de l'artisanat du bâtiment alors, selon le moyen : 1°/ que les principes d'égalité et de libre