Codes de loi français

Article 13

Dans le secteur Droit et science politique, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :

Article ANNEXE A

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Article 4

Deux exemplaires de la licence sont conservés par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Article Annexe III

LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ TECHNIQUE

Article L2411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article R3113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :

Article 14

A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent.

Article 10

pas obstacle aux échanges d'informations entre, d'une part, les exploitants des installations de service et les prestataires concernés et, d'autre part, d'autres exploitants d'installation de service et des gestionnaires d'infrastructure pour les motifs

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement ou de leur contrat que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.

Article L634-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :

Article R444-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Article R812-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement comprend :

Article R4322-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 20

Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.

Article R4441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires ne peut intervenir que quinze jours au plus tard avant la date du scrutin.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77

L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Article R242-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.

Article R4137-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 95

Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :

Article R4125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12

Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ; 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement

Article 3

. : Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre. 3-3 à 3-7. (abrogés)