loués ; que la SCI a appelé en garantie sa précédente locataire, la société Amidis; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, de dispenser la locataire de tout paiement de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Copie exécutoire délivrée le : à : [S] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

En l'espèce, [Localité 1] HABITAT verse au débat l'engagement de location, un décompte actualisé des sommes dues et le commandement de payer.

X... aux parties communes de l'immeuble appartenant à la société Immobilière Picarde alors qu'il sortait de l'appartement donné en location à M.

des locataires de la résidences de l'Ivraie.

des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».

[Q] [A] et Mme [V] [D] épouse [A] ont donné à bail Mme [J] [H] un appartement situé au [Adresse 3] [Localité 6] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel de 850 €.

libérées par le locataire débiteur de loyers ou indemnités d'occupation fixées par le tribunal et charges, consécutifs à la dégradation des lieux par ce dernier, à l'exclusion des réparations locatives

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

à titre d'indemnité d'occupation mensuelle calculée prorata temporis jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,ordonner que ces

et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

1] et [Localité 3] et était donc entièrement localisé en France, et que les lettres de voiture CMR correspondant aux containers transportés font apparaître comme expéditeur la société Solvin France, comme

en paiement de l'arriéré locatif et indemnités d'occupation.

locatif au 18 décembre 2025.

HABITAT ET METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Madame [U] [O], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [I] [R] né le 14 Janvier

Par actes de commissaire de justice du 4 mars 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2223,38 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.